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: 08 Mars 2006 DOSSIER N : 05/00351
08/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949656
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0062, 08 mars 2006, JURITEXT000006949656
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: 08 Mars 2006 DOSSIER N : 05/00351
: 08 Mars 2006 DOSSIER N : 05/00351
Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de foixFormation : Ct0062
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949656
Date de la décision : 08/03/2006
Analyses
PRESSE
La mention dans une assignation de l'identité du représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité substantielle. L'erreur dans l'identité du représentant légal ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond susceptible de donner lieu à une fin de non-recevoir.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.foix;arret;2006-03-08;juritext000006949656
