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22/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948944

France | France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0062, 22 mars 2006, JURITEXT000006948944


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: 22 Mars 2006 DOSSIER NE : 05/00784

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: 22 Mars 2006 DOSSIER NE : 05/00784


Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de foix
Formation : Ct0062
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948944
Date de la décision : 22/03/2006

Analyses

SUCCESSION

La vente d'un bien immobilier à un successible en ligne directe avec réserve d'usufruit est frappée par l'article 918 du code civil d'une présomption de gratuité irréfragable; toutefois , le consentement de l'héritier à cet acte, recueilli dans les conditions prévues par cet article, lui interdit non seulement de demander le rapport et la réduction, mais encore de rapporter la preuve d'une donation déguisée.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.foix;arret;2006-03-22;juritext000006948944 ?
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