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: 22 Mars 2006 DOSSIER NE : 05/00784
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: 22 Mars 2006 DOSSIER NE : 05/00784
SUCCESSION
La vente d'un bien immobilier à un successible en ligne directe avec réserve d'usufruit est frappée par l'article 918 du code civil d'une présomption de gratuité irréfragable; toutefois , le consentement de l'héritier à cet acte, recueilli dans les conditions prévues par cet article, lui interdit non seulement de demander le rapport et la réduction, mais encore de rapporter la preuve d'une donation déguisée.
Décision attaquée : DECISION (type)