La Jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel du littoral - page 4

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CANTONNEMENT - CARACTERE ILLEGAL NON - ABSENCE DE PREUVE DE L'ILLEGALITE VOIES... ...Cour d'appel du littoral...1. Faute pour le juge d’instance d’expliquer en quoi a consisté l’illégalité d’une attestation de cantonnement qui est une autorisation judiciaire obtenue par un débiteur dont plusieurs comptes ont fait l’objet d’une saisie soit dans la même banque soit dans plusieurs établissements bancaires et qui lui permet de limiter le blocage des sommes saisies au montant équivalent à la dette dont le recouvrement est poursuivie, le juge...

VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION OUI - DECLARATION D'INCOMPETENCE -... ...Cour d'appel du littoral...La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution. C’est donc à tort que le juge chargé de l’exécution saisi s’est déclaré incompétent d’où l’infirmation, par le juge d’appel de l’ordonnance rendue à cet effet. En statuant de nouveau sur la cause, le juge ramène le montant à une somme inférieure à celle exigée par le demandeur. Article 49 AUPSRVE COUR...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE DE REMUNERATION NON - ABSENCE DE PREUVE DE LA SAISIE DE SALAIRES VOIES... ...Cour d'appel du littoral...1. Faute pour le débiteur saisi de rapporter la preuve que la saisie pratiquée est une saisie de salaires, c’est à bon droit que le juge d’instance déclare qu’il s’agit d’une saisie attribution de créances, ce que le juge d’appel confirme. 2. Une action en contestation de saisie attribution de créances doit être jugée irrecevable dès lors que les tiers saisis n’ont pas été appelés à l’instance de contestation. Article 174...

PROCÉDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - ORGANES DE PROCÉDURES - SYNDIC ET JUGE-COMMISSAIRE - DÉCISION DE REMPLACEMENT DU SYNDIC ET DE... ...Cour d'appel du littoral...- Vu le jugement n° 387 rendu le 15 mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; - Vu l’appel interjeté contre ledit jugement ; - Vu le certificat d’appel délivré par le Greffe ; - Vu la requête aux fins de défense à exécution déposée au Greffe de la Cour d’Appel du Littoral, sous le n°174/RG/DE en date du 26 mai 2008 par Maître Ferdinand TCHANGA, Avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI AVEC DES PHOTOCOPIES DU TITRE EXECUTOIRE - REMISE... ...Cour d'appel du littoral...Dès lors qu’il est établi que c’est à l’aide des photocopies des titres exécutoires remis par le créancier poursuivant qu’il a été procédé à l’établissement du commandement de saisie immobilière, ce commandement doit être déclaré nul en dépit de la remise ultérieure des copies desdits titres. Article 254 AUPSRVE COUR D'APPEL DU LITTORAL, Arrêt N°109/C du 01 Août 2008, affaire La Compagnie Aa pour le Commerce Internationale au...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE DE MEUBLES CORPORELS - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION OUi - JUGE... ...Cour d'appel du littoral...La procédure de saisie-vente de meubles corporels étant une mesure d’exécution forcée, toute contestation qui naît de l’exécution de cette mesure relève de la compétence du juge de l’exécution. Dès lors, le juge des référés, comme le constate la cour d’appel ne pouvait statuer sur les contestations relatives à cette procédure. C’est pourquoi l’ordonnance rendue doit être annulée et les parties renvoyées à mieux se pourvoir...

SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION PROVISOIRE DHYPOTHEQUE - DROIT APPLICABLE - DROIT NATIONAL DECRET CAMEROUNAIS DE 1932 NON - AUS OUI... ...Cour d'appel du littoral...1. En se fondant sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l’AUS pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque, le juge d’instance a violé l’AUS ainsi que les dispositions de l’article 10 du Traité ce qui justifie l’annulation de sa décision. 2. Dès lors qu’une inscription provisoire d’hypothèque n’a pas été prise conformément aux dispositions de l’article 136 AUS...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE - NULLITE - MOTIF - NULLITE DE LA CONVENTION HYPOTHECAIRE... ...Cour d'appel du littoral...Une hypothèque est consentie sur des biens appartenant à des enfants dont certains sont mineurs au moment de la constitution de la sûreté. Les biens dont s’agit ont fait l’objet d’une donation de leur part de leur père, mais cette donation n’a pas été acceptée comme le prévoit la loi. Par ailleurs, le jugement d’homologation de l’autorisation du conseil de famille qui a permis au père de constituer l’hypothèque au nom de ses...

SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE - CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET... ...Cour d'appel du littoral...1. L’action en distraction du tiers saisi doit être déclarée irrecevable dès lors que le tiers ne rapporte pas la preuve de sa qualité de propriétaire et qu’une confusion est par ailleurs établie entre ce tiers qui se prétend propriétaire et qui réclame en même temps la qualité de débiteur saisi. 2. Une procédure de saisie-vente doit être déclarée irrecevable si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié au débiteur saisi et...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PREVU PAR L'AUPSRVE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - -... ...Cour d'appel du littoral...1. Le législateur communautaire n’ayant pas prévu de délai d’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c’est le délai de droit commun , prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d’espèce, le juge d’appel doit le déclarer recevable. 2. L’appel en matière de saisie immobilière n’est recevable que lorsqu’il porte sur le principe même de...