La Jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel du centre - page 3

INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CRÉANCE - CRÉANCE CERTAINE OUI - CERTITUDE RÉSULTANT DE FACTURES DE MATÉRIAUX NON PAYÉES - REJET DE... ...Cour d'appel du centre...LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Considérant que par requête reçue au secrétariat du Président de la Cour d’Appel de céans le 19 Avril 2007 sous le numéro 1881, A Ab dont le domicile est élu au cabinet de Me Eugène BALEMAKEN, Avocat au Barreau du Cameroun, a relevé appel du jugement n° 31 /C rendu le 21 mars 2007 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé centre administratif, décision qui l’a condamné à payer...

ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - NON RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNE CONTRAT NON ENREGISTRÉE - ABSENCE DE PREUVE DE LA VIOLATION DE L'ORDRE... ...Cour d'appel du centre...LA COUR Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif à l’Arbitrage ; Vu la sentence arbitrale rendu le 21 Août 2008 ; Vu l’assignation en annulation de la sentence arbitrale du 26 Février 2009 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï le Président en la lecture de son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - LOYER - MONTANT - CONTESTATION - FIXATION - SAISINE DU JUGE PAR LA PARTIE DILIGENTE DROIT... ...Cour d'appel du centre...LA COUR Vu le jugement n°56/CIV du 28 Mai 2009 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ; Vu la requête d’appel en date du 05 Juin 2009 introduite par Maître BAHANAG et NGO BATADACK, Avocats au Barreau du Cameroun pour le compte de leur client C Ab ; Ouї Monsieur le président en son rapport ; Ouї les parties assistées de leurs conseils qui ont comparu; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Après...

...Cour d'appel du centre...- Vu l’ordonnance n°603/C rendue le 26 novembre 2009 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif statuant en matière de difficultés d’exécution ; - Vu la requête du 08 décembre 2009, enregistrée à la présidence de la Cour le 11 du même mois par laquelle sieur C Aa Ab a interjeté appel ; - Ouï l’appelant en ses moyens, fins et conclusions ; - Ouï la Cameroon Telecommunications CAMTEL, intimée représentée par son conseil Maître AHMADOU BOUBA en ses répliques ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Vu les réquisitions...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - AGENT COMMERCIAL - CONTRAT - EXISTENCE - PREUVE - ÉCRIT NON - CONTRAT VERBAL - CONTRAT VALABLE OUI DROIT... ...Cour d'appel du centre...1. Il résulte des dispositions légales que le contrat d’agent commercial ne doit pas nécessairement être établi par écrit. Ainsi, dès lors qu’il ressort des documents produits que le demandeur était démarcheur indépendant pour le compte du défendeur et qu’il devait percevoir des commissions sur les commandes, il y a lieu de conclure qu’un contrat d’agent commercial a effectivement existé entre les parties à l’instance. 2. La mission...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ACTION EN NULLITE - COMPETENCE - TRIBUNAL ETATIQUE OUI ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONCLUSION -... ...Cour d'appel du centre...Les juridictions étatiques sont compétentes pour statuer sur un recours en annulation introduit par une partie à une convention d’arbitrage lorsque ce recours porte sur l’un des cas visés à l’article 26 de l’AUS. Elles ont ainsi compétence pour contrôler la compétence du Tribunal arbitral. La convention d’arbitrage en tant qu’elle est un contrat, doit résulter de la commune volonté des parties. Dès lors qu’une partie n’a pas...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'AUS - REALISATION - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT... ...Cour d'appel du centre...Les hypothèques consenties avant l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sûretés restent régies par la législation alors en vigueur à cette époque. Il ressort dès lors du code de procédure civile et commerciale applicable en l’espèce qu’à tout moment des poursuites et même après la signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de 5 jours fixé à l’article 409, la nullité du commandement pourra être...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELEMENT DU BAIL - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE HORS DELAI OUI- RESILIATION OUI- INDEMNITE D'EVICTION POUR... ...Cour d'appel du centre...Le bailleur est fondé à demander la résiliation judiciaire du bail commercial lorsque le locataire n’a pas formulé sa demande de renouvellement dans les délais. Toutefois, le locataire de bonne foi peut se voir allouer une indemnité d’éviction pour la plus value qu’il a apportée à l’immeuble. ARTICLE 74 AUDCG ARTICLE 80 AUDCG ARTICLE 81 AUDCG Cour d’Appel du centre, arrêt N°237/CIV du 17 Juin 2009, affaire société La Plaza B...

SOCIETE COMMERCIALE - SOCIETE DE FAIT- PREUVES OUI - CONSTATATION DE L'EXISTENCE ... ...Cour d'appel du centre...Lorsqu’il existe des preuves de l’existence d’une société de fait, l’associé y ayant intérêt peut solliciter et obtenir du juge la constatation de cette situation de fait. ARTICLE 864 AUSCGIE ARTICLE 9 AUDCG Cour d’Appel du Centre, ARRET N°380/CIV/2008 DU 05 NOVEMBRE 2008, affaire A B Aa c/ X Ab. La Cour, Vu le jugement N°70/CIV rendu le 27 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; Vu la requête d’appel en date du 28 Juin 2007 du sieur A B Aa, reçue à la Cour le 6...

BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - BAILLEUR OBTENANT UNE ORDONNANCE D'OUVERTURE DES PORTES POUR RECUPERER LE LOCAL LOUÉ - COMPETENCE... ...Cour d'appel du centre...Le premier juge, qui est le Président du Tribunal de Première Instance et juge des ordonnances sur requêtes qui a rendu celle critiquée en appel, est seul compétent, s’il y a difficulté ou en cas de rétractation, pour en connaître la suite ; il y a donc lieu de confirmer ici sa compétence. Le bailleur qui enjoint, en vain, à plusieurs reprises son locataire de payer les loyers échus et constate que le local donné à bail est...