La Jurisprudences de Togo | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de lomé - page 3

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REUNION - CONVOCATION - DELAI -... ...Cour d'appel de lomé...La convocation d’un conseil d’administration a été signifiée au Togo à une société majoritaire du groupe pour être tenu le lendemain en Espagne. La société actionnaire majoritaire n’ayant pas fait le déplacement, a demandé la nullité des convocations ainsi que de ses délibérations. Le Tribunal saisi a fait droit à la demande. La Cour d’appel saisie ensuite rappelle que s’il est vrai que l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés...

VOIES D'EXECUTION - CONTESTATION DE SAISIES - COMPETENCE - JUGE DES URGENCES - ARTICLE 49 AUPSRVE ... ...Cour d'appel de lomé...Une société qui a pendant longtemps recouru aux conseils d’un avocat, a, à la suite d’une mésintelligence entre eux, mis fin contrat de prestation de service de celui-ci. Ses honoraires ne lui ayant pas été versés, il s’est référé au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. La société n’ayant pas réagi à la signification des nombreuses ordonnances du Bâtonnier, l’avocat a fait revêtir les ordonnances de la formule exécutoire et a ensuite fait pratiquer des saisies-attributions sur...

VOIES D'EXECUTION - SAISIES SUR COMPTES - MAINLEVEE - DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE MAUVAISE FOI - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DU... ...Cour d'appel de lomé...Pour pouvoir payer sa dette, un débiteur a sollicité du Tribunal, terme et délai. Celui-ci le lui a accordé, mais les ont assortis d’un échéancier. Insatisfait, il fait appel. La Cour d’appel lui accorde un terme et un délai de huit 8 mois. Sur cette base, il saisit le Président du Tribunal de Première Instance pour qu’il ordonne mainlevée des saisies sur ses comptes pratiquée précédemment. Le Président s’étant déclaré incompétent, il...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS - VOIE DE RECOURS - APPEL - DELAI -... ...Cour d'appel de lomé...Doit être déclaré irrecevable, l’appel pour cause de forclusion interjeté plus de 15 jours après un jugement rendu en matière de redressement judiciaire, ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle. ARTICLE 221 AUPCAP Cour d’appel de Lomé, arrêt n° 067/09 du 21 avril 2009, Société des Produits de Pansements S2P / BTCI, A Ab et Aa B. LA COUR Ouï les Conseils des parties en leurs conclusions respectives ; Le Ministère Public...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION OUI ... ...Cour d'appel de lomé...Un contrat de représentation a été conclu par les parties depuis 1994. Le représentant invoquant l’existence d’une créance impayée en application dudit contrat, a assigné le représenté en paiement devant le Tribunal de Lomé. Condamné, le représenté fait appel. La Cour d’appel, infirmant le jugement, a estimé que l’intimé le représentant disposait d’un délai de cinq ans pour réclamer sa créance en application de l’article 18 AUDCG et que ne l’ayant pas fait...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - CONCORDAT PREVENTIF NON - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUI - ARTICLES... ...Cour d'appel de lomé...Il résulte des faits qu’une société traversant une période difficile, a sollicité un concordat qui a été rejeté. Deux ans plus tard, elle a de nouveau introduit une requête en vue de solliciter à nouveau la même mesure. L’offre de concordant ayant été homologuée, les créanciers de la société interjettent appel. Selon la Cour d’appel, est en cessation de paiements, la société dont les dettes ont connu un accroissement de l’ordre de...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - QUALITE D'ASSOCIE - DETENTION DE PARTS SOCIALES DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SARL - FONCTIONS DE GERANT... ...Cour d'appel de lomé...Nommé gérant d’une SARL, l’appelant s’est également fait attribuer 5% des parts sociales par une clause des statuts. Prétendant que la société lui doit des arriérés de salaires et de dividendes alors que le "Directeur" s’apprêtait à quitter le pays, il fit pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de la société et de son Directeur. Le Tribunal de Première Instance estime que les parties étaient liées par...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SOCIETE - TRANSFORMATION - PERSONNE MORALE NOUVELLE NON -... ...Cour d'appel de lomé...Le compte d’un débiteur auprès d’une banque a fait l’objet d’une saisie attribution. Le tiers saisi invoquant la coexistence entre une ordonnance de sursis à exécution et un certificat de non contestation saisit le tribunal pour obtenir la désignation d’un séquestre et conteste le droit d’agir du saisissant qui a fait l’objet d’une transformation de SA en SARL. Selon la Cour d’appel, il résulte des dispositions de l’article 181 AUSCGIE que...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE DE LA SAISIE - EXPEDITION DE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVIVOIRE - TITRE EXECUTOIRE... ...Cour d'appel de lomé...A la suite d’une saisie-attribution, le débiteur saisi conteste la validité de la saisie en arguant, d’une part, que celle-ci a été effectuée sur la base d’une expédition d’un jugement et, d’autre part, que la Cour suprême a ordonné le sursis à exécution. La Cour d’appel, en réponse, estime d’une part, que l’expédition de jugement assorti de l’exécution provisoire constitue un titre exécutoire par provision. D’autre part, après...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - BAIL DE TERRAIN NON BATI - AUTORISATION D'ERIGER DES CONSTRUCTIONS - BAIL A... ...Cour d'appel de lomé...Se fondant sur le non-paiement des loyers, le bailleur sollicite et obtient la résiliation judiciaire du bail. Estimant avoir rempli toutes ses obligations, le preneur interjette appel. Le propriétaire des locaux intervient alors pour dénier au bailleur tout pouvoir pour conclure le bail et sollicite la nullité du contrat. Selon la Cour, le propriétaire qui, même en l’absence de procuration ou de mandat, perçoit directement des mains de...