La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Paris - page 6125
Page 6125 des 61 247 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 novembre 1999, 1996-88963
AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, les dispositions de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B ARRET DU 25 NOVEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/24937 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/09/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1996/23158 Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : DESISTEMENT APPELANT : Madame X... Marie-Hélène demeurant...
| France, Cour d'appel de Paris, 02 novembre 1999, 1998-12219
CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation Lorsqu'il est établi qu'aprés avoir rédigé des conventions de location-gérance, le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 2 NOVEMBRE 1999 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/12219 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/03/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre/1ère section - RG n : 1996/07846 Date ordonnance de clôture : 14 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 octobre 1999, 1996/08578
SOCIETE COMMERCIALE règles générales ssociés - Dettes sociales - Exigibilité des dettes - Article 1875 du Code civil - Application non.En... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 29 OCTOBRE 1999 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/08578 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/02/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 19è Ch. RG n : 1994/78207 Date ordonnance de clôture : 16 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : STE CENTRE VILLE prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 15 octobre 1999, 1998-20335
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer à réviser - Fixation à la valeur... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 15 OCTOBRE 1999 N , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/20335 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/06/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Chambre des Loyers Commerciaux RG n : 1996/07946 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A...
| France, Cour d'appel de Paris, 15 octobre 1999, 1998-24730
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée - / L'indemnité... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 15 OCTOBRE 1999 N , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/24730 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/09/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18ème Chambre 2ème Section RG n : 1995/21885 Date ordonnance de clôture : 9 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 octobre 1999, 1999-18635
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesures urgentes Selon l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, "l'ordonnance sur... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 7 OCTOBRE 1999 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/11819 et 1999/18635 Décision dont appels : Ordonnance rendue sur requête le 19 mai 1999 par le juge aux affaires familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY Mme X... Date ordonnance de clôture : 23 septembre 1999 Décision : JONCTION - AU FOND APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 1999, 1997-24396
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B X... DU 1er AVRIL 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/24396 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/07/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS è Ch. RG n : 1995/41623 Date ordonnance de clôture : 25 Février 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Madame Y... DIVORCEE Z... Francoise...
