La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Limoges - page 480

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou... ...Cour d'appel de Limoges...A l'audience du DIX JUIN DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE ENTRE : X... MINISTERE PUBLIC APPELANT ET : Pascal LA Y... né le 24 juillet 1986 à VERSAILLES 78 35 rue des Frémonts - 28700 AUNEAU MIS EN EXAMEN DU CHEF DE VOL EN REUNION Ayant Maître Dominique VAL, du barreau de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application Les ventes expositions de déroulant dans un lieu non... ...Cour d'appel de Limoges...ARRÊT N : N du Parquet : P 03/00398 CMS/MD X... Y... C/ PARTIE CIVILE CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE =:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= ARRÊT DU 09 AVRIL 2004 =:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= A l'audience du NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATRE l'arrêt suivant a été prononcé publiquement, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES en date du 11 Octobre 2002 ; - oOOEOo = COMPOSITION DE LA COUR...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Il résulte... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er AVRIL 2004 arrêt qui déclare l'appel irrecevable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du PREMIER AVRIL DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : APPELANT Daniel X... né le 20 Avril 1955 à ALGER fils de Jacques et de Hadjila HAMMICHE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Validité L'employeur ne peut se prévaloir d'une période d'essai dès lors qu'il a été en... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n° N° RG : S03 0479 Affaire : Christophe RENAUDIE c/ La S.A.R.L. U.T.S. AMBULANCES Demande d'indemnités JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 10 MARS 2004 À l'audience publique et solennelle tenue par la cour d'appel de LIMOGES, les première et deuxième chambres réunies, le dix mars deux mille quatre, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Christophe RENAUDIE domicilié 32, les Hauts de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence Dans la mesure où la contrepartie financière d'une... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n Dossier n 01/1100 Affaire : S.A. ALVEA Venant aux droits de la SA NERVOL c/ FAURE Michel Demande en nullité du licenciement, dommages-intérêts ou réintégration liée à la contestation de la rupture d'un contrat de travail JL/MLM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 8 MARS 2004 A l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le huit mars deux mille quatre, a été rendu l'arrêt dont la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Si l'employeur n'a... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n° N° RG : S02 0560 Affaire : S.A. LE REYNOU c/ Isabelle X... Demande en nullité du licenciement JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 8 MARS 2004 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le huit mars deux mille quatre, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La S.A. LE REYNOU dont le siège social est Domaine du Reynou à LE VIGEN 87110...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du... ...Cour d'appel de Limoges...ARRET N RG N : 03/01079 AFFAIRE : S.A. STEPHANE DIFFUSION C/ S.A.R.L. DUTEXDOR BPA, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE BL/MCM OPPOSITION A ENREGISTREMENT DE MARQUE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION - oOo = ARRET DU 11 FEVRIER 2004 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE a été rendu l'arrêt dont la...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du... ...Cour d'appel de Limoges...ARRET N RG N : 03/01079 AFFAIRE : S.A. STEPHANE DIFFUSION C/ S.A.R.L. DUTEXDOR BPA, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE BL/MCM OPPOSITION A ENREGISTREMENT DE MARQUE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION - oOo = ARRET DU 11 FEVRIER 2004 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE a été rendu l'arrêt dont la...

BAIL RURAL - Bail à ferme La prise en charge, par le bénéficiaire d'un commodat, tant des cotisations que d'une partie des impôts fonciers ne... ...Cour d'appel de Limoges...ARRET N DOSSIER N 992/03 AFFAIRE : X... C/ Y... PhN/GB BAIL RURAL COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 2 FEVRIER 2004 A l'audience publique de la CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le DEUX FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : 1 Christian X..., ... ; 2 Elisabeth Z... épouse X..., ... ; Bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale N° 2003/4022 du 4...

AVOCAT - Discipline - Manquement à l'honneur - Définition Dans la mesure où une avocate commet des faits qui constituent des manquements... ...Cour d'appel de Limoges...ARRÊT N RG N : 03/00074 AFFAIRE : Mme Mireille X... Y.../ Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL BL/RG Mesures disciplinaires avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES AUDIENCE SOLENNELLE - oOo = ARRET DU 14 JANVIER 2004 - oOo = A l'audience solennelle tenue en chambre du conseil par la première et la deuxième chambres réunies de la COUR D'APPEL DE LIMOGES, le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame...