La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'aix-en-provence - page 3069

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition Un chariot transpalette qui, selon la fiche technique, est dirigé par un employé... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Loi du 05/07/85 : un chariot transpalette électrique, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et, de part et d'autre, d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, n'entre pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 05/07/85. Dès lors l'action en réparation d'un accident causé par un tel engin ne peut être...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition La Cour a ainsi jugé qu'un chariot transpalette qui, selon la fiche technique,... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Loi du 05/07/85 : un chariot transpalette électrique, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et, de part et d'autre, d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, n'entre pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 05/07/85. Dès lors l'action en réparation d'un accident causé par un tel engin ne peut être engagée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - La Cour a ainsi jugé que le délai de quatre mois imparti au tiers payeur pour faire... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Réparation du dommage corporel : recours du tiers payeurs. Le délai de 4 mois imparti au tiers payeur pour faire valoir son recours à peine de déchéance prévu par l'art. L 211-11 du Code des Assurances, n'es prévu que dans le cadre d'un règlement amiable et non lorsqu'une instance judiciaire est ouverte. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 FÉVRIER 2005 P.G N° 2005/ Rôle N° 02/07484 MUTUELLE ASSURANCE DES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Saisie dans le cadre d'un procès en responsabilité à l'encontre d'EDF GDF, la Cour a dû déterminer si deux... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2005 NC/G. A... No 2005/ Rôle No 03/09326 EDF GDF C/ Jean Luc X... Z... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/04468. APPELANTE EDF GDF, représenté par Monsieur Christian PONCET en sa qualité de Directeur d'EDF GDF SERVICES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Le défaut de pouvoir d'un représentant d'une personne morale étant une irré-... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2005 N° 2005/ Rôle N° 02/08067 COMMUNE DE THEOULE SUR MER C/ S.A. PORT DE MIRAMAR Didier CARDON Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 28 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le n° 01/1720. APPELANTE COMMUNE DE THEOULE SUR MER, demeurant Hôtel de Ville - 1 Place du Général...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation Saisie dans le cadre d'une procédure de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2005 N° 2005/ Rôle N° 93/06931 Me. ASTIER L X... C/ Lucien X... S.A. LA SOCIETE BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA DITE BBVA VENANT AUX DROITS DE BANCO EXTERIOR FR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON en date du 15 Janvier 1993 enregistré au répertoire général sous le n° 9200603. APPELANTE Maître Michel...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Conditions Le défaut de pouvoir d'un représentant d'une personne morale... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2005 No 2005/ Rôle No 02/08067 COMMUNE DE THEOULE SUR MER C/ S.A. PORT DE MIRAMAR Didier CARDON Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 28 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01/1720. APPELANTE COMMUNE DE THEOULE SUR MER, demeurant Hôtel de Ville - 1 Place du...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Saisie dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la Cour a dû se pencher sur la validité... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2005 No 2005/ Rôle No 93/06931 Me. ASTIER L X... C/ Lucien X... S.A. LA SOCIETE BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA DITE BBVA VENANT AUX DROITS DE BANCO EXTERIOR FR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON en date du 15 Janvier 1993 enregistré au répertoire général sous le no 9200603. APPELANTE Maître...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ Attendu que l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale proroge... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation est prorogé, en cas de poursuites pénales, jusqu'à un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. En matière pénale, en cas de pourvoi en cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste - Un premier accident, dont les raisons sont inconnues, a eu... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Accident de la circulation loi du 05/07/1985. Dans un premier temps le véhicule conduit par M. X... s'est retourné sur le toit, dans un second temps le véhicule conduit par M. Y... l'a heurté, provoquant le décès des deux conducteurs. Il s'agit de deux accidents successifs et distincts. Lors du deuxième accident M. X... avait perdu la qualité de conducteur car, de par la position même de son véhicule immobilisé sur le toit et...