La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence - page 2881

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif Seule l'erreur légitime et excusable pouvant interrompre le cours de la prescription... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2004 N° 2003/ Rôle N° 01/00179 BMF 77 BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE 77 C/ S.A.R.L. BRASSERIE DE LA GARE S.A. LYONNAISE DE BANQUE 69 Louis X... X... S.A. ACCORD 91 Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce NICE en date du 24 Novembre 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 99/709. APPELANTE SA BANQUE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2003 N° 2003/ Rôle N° 00/18962 S.A.R.L. BATIMENT DU GOLFE Georges-André X... C/ Compagnie d'assuranc ZURICH ASSURANCES 75 Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce FREJUS en date du 03 Juillet 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 99/2320. APPELANTS S.A.R.L. BATIMENT DU GOLFE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition La convocation du... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR X... D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2003 N° 2003/ Rôle N° 00/11757 Max Y... C/ Henri BOR PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce BRIGNOLES en date du 16 Mai 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 99/1882. APPELANT Monsieur Max Y... né le 02 Novembre 1939 à ORAN Algérie , demeurant chemin des Jeannets, Serres de Gayoudes...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation L'article 382 du nouveau Code de procédure civile qui permet aux parties de retirer l'affaire du rôle par... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT DE RADIATION DU 03 DECEMBRE 2003 N° 2003/ Rôle N° 00/19460 SA MONTE PASCHI BANQUE CANNES C/ S.A.R.L. IMMOBILIERE ARAMIS Mireille MASSIANI Mireille X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce DRAGUIGNAN en date du 18 Octobre 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 00/2419. APPELANTE SA MONTE PASCHI BANQUE CANNES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs Est valable, la déclaration de créance adressée dans le délai légal au cabinet... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2003 N° 2003/ Rôle N° 03/02046 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE C/ Daniel X... Jean-Pierre GROSSETTI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce TOULON en date du 17 Décembre 2002 enregistré au répertoire général sous le n° 02M5646. APPELANTE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, demeurant 7 rue Jean...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...N° 20038 Chambre A Commerciale ARRÊT: AU FOND DU 01 Octobre 2003 Rôle N° 00/10616 Louis Auguste X...S.A.R.L. KER MARIAS.N.C. HOTEL BEDFORDS.A.R.L. GGHBS.A.R.L. HOME SAVOYARD C/ASSEDIC DE LA SAVOIEGeorges André Z... Grossedélivrée le :à : Réf. dossier Arrêt de la 8 Chambre A Commerciale du 01 Octobre 2003 prononcé sur appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce NICE en date du 18 Avril 2000, COMPOSITION LORS DES DÉBATS...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques En vertu de l'article 5 du décret du 26... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR DAPPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS l'Chambre Civile C ARRÊT AU FOND Arrêt de la l' Chambre C Civile du 08 Avril 2003 DU 08 Avril 2003 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Rôle No 00/00766 Instance de MARSEILLE en date du 02 Décembre 1999, enregistré sous le n'98/11310. Shoshanah X... divorcée Y... COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ C/ Président: Monsieur Dominique BRUZY Gérard...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N 2003 9'Chambre B ARRÊT AU FOND Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 24 Mars 2003 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal dInstance MARTIGUES DU 24 Mars 2003 en date du 14 Février 2001, enregistré sous le n' 99/355. Rôle N' 01/13665 COMPOSITION LORS DES DÉBATS: Société GENERAL A l'audience publique du 17 Février 2003 TRAILERS INDUSTRIES Monsieur Alain BLANC...

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Mesure de suspension provisoire - Mainlevée - Décision Le conseil de l'Ordre des avocats d'un barreau est... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE DU 21 MARS 2003 Rôle N' 02/20676 Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence Maître CARDIX Michel Grosse délivrée le: à : l' Chambre D Civile Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé sur appel d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée Le fait pour l'employeur de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...', 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2003 9' Chambre B ARRÊT AU FOND Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 10 Mars 2003 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes DU 10 Mars 2003 MARTIGUES en date du 04 Mai 2001, enregistré sous le n' 9900399. Rôle N° 01/13373 Marie-Claire X... C/ SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET DITE SDTC "LE CASINO" Grosse délivrée le...