La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2025, 23VE02551...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2020-81 du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2025, 24VE00288...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Boukheloua, représentant Mme E..., - et les observations de Me Ouillé, représentant...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 36-13-02... .... Par une ordonnance du 20 mars 2024, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2025, 24VE00894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2025, 24VE00986...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2025. Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2025, 24VE01353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Olivier Vagneux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications avec la commune seraient, à l'avenir, traitées exclusivement par courrier postal et non plus par courrier électronique. Par une ordonnance n° 2203504, en...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2025, 24VE01672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2115584 du 16 septembre 2022...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2025, 24VE01866...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., M. D... E..., Mme C... F... et la SCI La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Nexity IR Programmes Loire un permis de construire valant division, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs de vingt-quatre et vingt-cinq logements, sur une parcelle cadastrée...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2025, 24VE01905...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2025. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été recruté en 2005 par la commune de Boussy-Saint-Antoine...

66-07-01-03-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 juin 2025, 23VE01888...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture de sa période d'essai au sein de la société Blackberry France SAS, ainsi que la décision du 29 septembre...