La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 27 mai 2025, 24VE00685...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 22VE01927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ferme du Nord ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté leurs réclamations formulées à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 22VE02754...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016, qui leur ont été appliquées sur le fondement du a de...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 23VE00485...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 23VE00599...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 27 janvier 2021, enregistrée le 3 février 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de Mme A... au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, Mme B... A... a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 23VE00679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909983 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 23VE00721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 23VE00722...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 20 mai 2025, 22VE00183...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis Ingénierie, venant aux droits de la société SNC Lavalin, la société B Valero - F Gadan et la société Hyl - Hannetel et Yver ont demandé, par une requête n° 1711980, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de rectifier le décompte de résiliation du 5 avril 2017 du marché n° 059195 de maîtrise d'œuvre du sous-système 3 " installations conventionnelles de surface " du projet de centre industriel de...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 20 mai 2025, 23VE00649...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements GRETA de l'Essonne l'a affectée au poste de coordinatrice au siège du GRETA de l'Essonne à compter du 4 janvier 2021, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'ordonnateur du GRETA de l'Essonne a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21...