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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES

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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE01075

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE01075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de faire cesser, en sa qualité de propriétaire bailleur, l'habitation de la lingerie, lot n° 29, au premier...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE01592

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE01592...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Plaisir a rejeté sa demande d'ouverture de congé de longue maladie et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à compter du 3 janvier...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE01817

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE01817...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'activité de ses services, et de condamner l'Etat à lui...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02253

48-01-03-04-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Révision des... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1903881 du 15 juin 2021, le tribunal...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02348

48-01-03-04-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Révision des... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02348...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 2001543 du 15 juin 2021, le tribunal...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02426

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02426...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans la décision du 9 février 2018 du ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité et demandé d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1903876 du 15 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02633

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Almerys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'opposition à tiers détenteur du 10 février 2017 émise par la trésorerie municipale de Clichy en tant qu'elle portait sur la somme de 3 530 euros ainsi que le refus implicite opposé à son recours gracieux, et d'enjoindre au centre hospitalier de moyen séjour...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02894

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE02894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1904525, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 8 de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement pour motif...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE03070

61-04-005 Santé publique. - Pharmacie. - Exercice de la profession de pharmacien. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE03070...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2019-52 du 25 avril 2019 par lequel le directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a autorisé le transfert de la pharmacie des Victoires du 1 rue Louis Drevet à Corbeil-Essonnes vers le 2/4...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE03489

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 mai 2024, 21VE03489...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre
 
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