La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Toulouse

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 18 décembre 2024, 24TL02960...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération n° DE-051-2024 du 9 juillet 2024...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 22TL21171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la sociét...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 22TL21856...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pétrosud Formenty a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à lui verser la somme de 114 290,85 euros, augmentée des intérêts moratoires, à titre principal, en règlement des factures n° 8432 et...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 23TL00238...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Laboratoires Klorane l'autorisation de la licencier pour inaptitude ainsi que celle du 9 août 2019 par laquelle la...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 23TL00302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser une somme de 138 935 euros, majorée des intérêts de retard...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 23TL00378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sangliers Aux Chiens Courants à Mérial a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mérial à lui verser une somme globale de 16 140 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de travaux publics portant sur le nettoyage...

71-02-004 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Fermeture à la circulation. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 23TL00468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Lagune et la Mer " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 pris par le maire de la commune de Saint-Cyprien lui enjoignant de procéder, au plus tard le 14 avril 2021, à l'enlèvement des enrochements entravant la circulation des...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ... administrative d'appel de Marseille, puis transmise au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 23TL00813...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant dix-huit mois et l'a assigné à résidence...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 23TL01263...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 26 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur la demande d'autorisation de licenciement...