La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Toulouse

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 20 juin 2025, 25TL00552...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C... G..., veuve de M. A... H..., M. F... H..., M. B... H... et M. I... H..., représentés par Me Piton, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique installé sur leur...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL00139...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares et 85 centiares de terres à vocation agricole et pastorale sur le...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01024...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anima Concepte SL a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2026217 du 6...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vignobles Lorgeril Château de Pennautier a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 4 janvier 2021, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01375...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mars 2021, valant titre exécutoire n° 882536, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le reversement d'une somme de 34...

01-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01612...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 mars 2021 de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en tant qu'elle a...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01662...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux auxquels il a été assujetti au titre des années...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01664...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4...