La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Toulouse

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 22TL22579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 22TL22603...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 août 2022, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale ", lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 22TL22627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fix...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 23TL00032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Restomer a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 et du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 23TL00141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 23TL00189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, procédant d'une mise en demeure émise le 28 janvier 2020, de payer la somme de 584 355 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable en qualité de débiteur...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 23TL00249...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2026370...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 23TL00822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pit'Ap a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017 et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 23TL01288...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 24TL01239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...