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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 66-457

8 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2020, 19-22011

...'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° T 19-22.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 Mme G... K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 19-22.011 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges chambre...

France | 03/12/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-21524

CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel statuant sur un incident de procédure formé au cours de la mise en état... ...'antenne, faute d'avoir saisi le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de la loi n° 66-457 du 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher...

France | 24/09/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2011, 09-72538

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur -... ... cassation CITATION_ARRET article 1er, de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, et du décret n° 67-1171 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2009, que la société Espace habitat construction la société, propriétaire d'un pavillon, l'a donné en location à M. X... ; qu'apprenant que ce dernier avait installé une antenne parabolique sans l'en...

France | 05/01/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17391

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas -... ..., ensemble l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, les articles 1 et 11 de la Déclaration des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II le syndicat a adjoint à son équipement d'antennes collectives hertziennes des antennes paraboliques, permettant ainsi aux résidents la réception complémentaire des chaînes audiovisuelles...

France | 01/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-02262

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Lotissement . LOTISSEMENT - Cahier des... ... articles 1er et 4 de la loi n° 66-457 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radio diffusion...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 octobre 2000, que la société civile immobilière La Palmeraie la SCI, représentée par son gérant, M. X..., titulaire d'une licence de radio amateur, a installé sur l'immeuble lui...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2002, 99-17042

Sur la 1ère branche RADIODIFFUSION TELEVISION - Télévision - Aménagement au frais du propriétaire, d'une antenne collective sur un... ... CITATION_ARRET Décret 87-713 1987-08-26 CITATION_ARRET Loi 66-457 1966-07-02 art. 2 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant...

France | 29/01/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2000, 97-21685

BAIL règles générales - Bailleur - Procédures de concertation avec les locataires - Accords collectifs avec une ou plusieurs associations de... ... CITATION_ARRET Loi 66-457 1966-07-02 art. 1er alinéa 4 CITATION_ARRET Loi 86-1290 1986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de gestion immobilière SAGI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris section contentieux, au profit de Mme Suzanne X...

France | 28/06/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2000, 98-19531

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Etendue . La loi du 2 juillet 1966... ... CITATION_ARRET Loi 66-457 1966-07-02 PUBLICATION Bulletin 2000 III N° 125 p. 85 ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juin 1998, que M. X..., locataire d'un appartement géré par la société d'HLM La Strasbourgeoise, a fait part de son intention d'installer sur le toit une antenne parabolique motorisée ; que la bailleresse a refusé son autorisation et a assigné M. X... pour lui faire interdiction de procéder à cette installation...

France | 21/06/2000 | Chambre civile 3
 
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