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La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 66-457

15 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 octobre 2022, 467931

... ; - la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 septembre, 13, 19 et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association du lotissement du domaine d'Avoriaz ALDA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2022-1486-RDPI du 19 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de...

France | 24/10/2022 | Juge des référés

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2020, 19-22011

...'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° T 19-22.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 Mme G... K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 19-22.011 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges chambre...

France | 03/12/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-21524

CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel statuant sur un incident de procédure formé au cours de la mise en état... ...'antenne, faute d'avoir saisi le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de la loi n° 66-457 du 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher...

France | 24/09/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2011, 09-72538

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur -... ... cassation CITATION_ARRET article 1er, de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, et du décret n° 67-1171 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2009, que la société Espace habitat construction la société, propriétaire d'un pavillon, l'a donné en location à M. X... ; qu'apprenant que ce dernier avait installé une antenne parabolique sans l'en...

France | 05/01/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel de Lyon, Ct0030, 21 décembre 2006, 05/03091

... l'article 1 de la loi no 66 457 du 2 juillet 1966, le bailleur ne pouvait s'opposer à la pose de l...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 avril 2005-R.G. : 2005 / 2139 No R.G. : 05 / 03091 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte APPELANT : Monsieur Raphaël Q... Demeurant :... 69006 LYON représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué assisté par Maître Y..., Avocat, TOQUE 512 INTIME : Monsieur Philippe DE S...

France | 21/12/2006 | Ct0030

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17391

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas -... ..., ensemble l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, les articles 1 et 11 de la Déclaration des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II le syndicat a adjoint à son équipement d'antennes collectives hertziennes des antennes paraboliques, permettant ainsi aux résidents la réception complémentaire des chaînes audiovisuelles...

France | 01/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-02262

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Lotissement . LOTISSEMENT - Cahier des... ... articles 1er et 4 de la loi n° 66-457 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radio diffusion...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 octobre 2000, que la société civile immobilière La Palmeraie la SCI, représentée par son gérant, M. X..., titulaire d'une licence de radio amateur, a installé sur l'immeuble lui...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2002, 2000-6310

COPROPRIETE Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 du décret 93-533 du 27 mars 1993 que l'installation d'une antenne de réception... ... le décret Nä 93-553 du 27 Mars 1993, la loi66-457 du 2 Juillet 1966, la loi du 10 Juillet 1965...Par acte d'huissier en date du 3 novembre 1989, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ILE DE FRANCE et la Société SAGEFRANCE ont fait citer Madame Fathia X... et Monsieur Ahmed X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner, avec exécution provisoire, sur le fondement du décret du 27 Mars 1993, de la loi du 2 Juillet 1966 et...

France | 13/09/2002

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2002, 99-17042

Sur la 1ère branche RADIODIFFUSION TELEVISION - Télévision - Aménagement au frais du propriétaire, d'une antenne collective sur un... ... CITATION_ARRET Décret 87-713 1987-08-26 CITATION_ARRET Loi 66-457 1966-07-02 art. 2 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant...

France | 29/01/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel de Versailles, 08 juin 2001, JURITEXT000006938281

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 La loi 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion... ... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 La loi 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 08 JUIN 2001 R.G. N° 99/07005 AFFAIRE : Lionel X... Jacqueline Y... épouse X... Z.../ Louis A... Odette B... épouse A... C... d'un jugement rendu le 23 Juillet 1999 par le T.I. MONTMORENCY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; ASSOCIES, SCP DEBRAY - CHEMIN...

France | 08/06/2001
 
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