La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n°88-13

Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un... ... mai 2015, pourvoi n° 14-10.800, Bull., IV, n° 88. 13. Il peut, à ce titre, ordonner la démolition...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° D 22-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La commune de Localit...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Etendue REFERE - Mesures... ..., pourvoi n° 14-10.800, Bull., IV, n° 88. 13. Il peut, à ce titre, ordonner la démolition d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° D 22-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... fondement des articles 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et L. 451-1 du code rural et de la pêche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° J 19-25.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Centre-Ouest, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 19-25.821 contre l'arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Définition - Portée AVOCAT - Conseil national des... ... CITATION_ANALYSE A rapprocher : 3e Civ., 21 février 1990, pourvoi n° 88-13.188, Bull. 1990...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 35 F-P+I Pourvoi n° E 18-22.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article L.... ...° 12-18.931 ; Civ. 3e, 21 février 1990, Bull. n° 61, pourvoi n° 88-13.188 ; qu'aussi l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2017, que M. et Mme C..., usufruitiers d'un appartement à usage d'habitation, ont, le 22 juillet 2015, été assignés en référé par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Revenus non salariés perçus pour... ... rapprocher :Com., 7 novembre 1989, pourvoi n° 88-13.085, Bull. 1989, IV, n° 272 cassation, et l'arrêt cité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2017, que par jugement du 30 avril 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme A..., épouse F... ; qu'ayant émis, le 23 juillet 2015, une contrainte au titre notamment de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ... Civ., 8 novembre 1989, pourvoi n° 88-13.378, Bull. 1989, II, n° 200 cassation ; Crim., 1er mars 1990...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique présenté par Mme Vanessa Y... et la société MAAF assurances et celui présenté par Mmes Hasina et Sonia Y..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2015, que Mme Sonia Y..., qui se trouvait au volant d'un véhicule assuré auprès de la société MAAF...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Contestation - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à... ...° 79-15.403, Bull. 1980, I, n° 303 2 cassation ;Com., 26 juin 1990, pourvoi n° 88-13.283, Bull...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que les travaux de construction ont été confiés à la...

... juin 1989 pourvoi n° 88-13.517 ; Com. 11 juin 1996 pourvoi n° 94-13.338, nonobstant le fait que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 20 mars et 12 juin 2008, que la SCI La Petite Place la SCI a confié à M. X..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de divers bâtiments placés sous le régime de la copropriété ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire, que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 4 septembre 1996 ; que la réception des...

... mars 1982, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 : « une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 6 1 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, ensemble l'article 6 du décret du 88-366 du 18 avril 1988 et l'article 2250 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant des annuités garanties ou cautionnées par une commune au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas...