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... marchandises dangereuses de classes différentes. La cour a statué au visa de l'article 27 de la loi n°66-420 du...N° 415 MF B - Copie exécutoire délivrée à : - Me Michel, le 10.11.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Guilloux, le 10.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 10 novembre 2022 RG 20/00045 ; Décision déférée à la Cour : jugements n° 151 et 152, Rg n° 2008 000247 et 2008 000248 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 15 novembre 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour...

24-01-03-01-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. PERSONNE RESPONSABLE. - PRINCIPE - PERSONNE... ..., notamment son Préambule ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 66-420...Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille la société Entreprise Nationale de transport maritime des voyageurs ENTMV comme prévenue d'une contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1400463 du 28 juillet 2015, ce tribunal a condamné la société ENTMV à verser au Grand port maritime de...

... procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 novembre 2015, que M. X... a fait une chute en glissant sur la passerelle mouillée du ferry exploité par la société Aremiti le transporteur, lors de son arrivée à Moorea, et s'est blessé au genou ; qu'il a assigné le transporteur en indemnisation de ses préjudices et appelé en cause la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la caisse ; Sur le premier moyen : Attendu...

...'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 16-18.140 et n° G 16-19.368, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés respectivement par la société Geodis Wilson France et par la société SCT Martinique que sur les pourvois incidents identiques relevés par la société Hoegh Autoliners et par la société de droit norvégien Hoegh Autoliners : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 2007 la société Manitowoc Crane...

24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. 50-025-02 Ports.... ... code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs ENTMV. Par un jugement n° 1400463 du 28 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ... du dossier ; Vu : - la loi n°66-420 du 18 juin 1966 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGM Manutention a demandé le 13 juin 2013 au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler le titre de perception émis le 27 août 2009 à son encontre par le directeur des commissariats d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien FAZSOI pour avoir paiement d'une indemnisation de 10 000 euros en réparation de la détérioration d'une hélice de Transal...

... Swire Shipping Ltd ; qu apos;en effet, « Par application des articles 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° J 15-27.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société JA Cowan et fils, société anonyme, dont le siège est Adresse 1...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée TOURISME - Agence de... ... L. 211-16 du code du tourisme ; articles 47 à 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 CITATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 mai 2014, que, le 2 février 2011, Mme X... a conclu auprès de la société Karavel un contrat ayant pour objet un forfait touristique comprenant une croisière sur un bateau de la société Costa Crociere ; qu'ayant fait, le deuxième jour du voyage, une...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Mise à disposition de conteneurs par le transporteur - Obligation accessoire... ..., n° 178 rejet CITATION_ARRET articles 16 et 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le chargeur ou le destinataire nées du contrat...

TRANSPORTS MARITIMES - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ... de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 décembre 2012, qu'à l'occasion d'une promenade en mer à bord d'un navire appartenant à la Société d'exploitation maritime corse SEMC, M. X... a été victime d'une chute sur le pont avant ; que lui-même et son employeur, la...