La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n°60-808

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Moment - Règlement de la succession de l'exploitant - Loi... ... issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié, que des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de UL... G..., décédé le ..., et de son épouse, Marie T..., coexploitante agricole, décédée le ... ; que leur fille OJ... A..., aux droits de...

... l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960. Quand bien même la convention vise-t-elle des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 janvier 2017, qu'en 2001, le groupement agricole d'exploitation en commun de ... le GAEC a obtenu, par l'intermédiaire de la SAFER, la mise à disposition de parcelles acquises par la commune ... ; qu'au titre de l'année 2003, celle-ci a directement consenti au GAEC une vente d'herbe sur pied reconduite...

... dispositions de l'article 31- alinéa 2- de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; QUE la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, que, par délibération du 16 décembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a désigné les membres titulaires et suppléants de ce barreau au conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour l'année 2015 ; que M. X..., avocat audit barreau, a formé un recours contre cette délibération...

... du 16 Janvier 1962, Nature juridique des dispositions de l'article 31- alinéa 2- de la loi n° 60-808...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, que, le 9 décembre 2014, le bâtonnier des avocats au barreau de Marseille a saisi le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une procédure disciplinaire à l'égard de M. X..., avocat audit barreau ; que, par délibération du 16 décembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats de ce barreau a désigné deux rapporteurs...

...'application le décret- loi du 29 juillet 1939 en sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... et Juliette Y..., son épouse, exploitants agricoles, ont eu dix enfants et sont décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 février 2002 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Marthe X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 16 février 2010, statuant sur renvoi après cassation 1re civ, 23 janvier 2008, Bull. n° 29, de dire que Mme Z... bénéficiait d'une créance de...

..., ensemble l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 en sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que MM. Henri et Jacques X... font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 26 juin 2008 d'avoir dit que les époux Y... étaient bien fondés en leurs demandes de salaires différés pour la période du 1er avril 1967 au 1er mars 1970 et dit que ces salaires seraient liquidés par le notaire conformément à l'article L. 321-13, alinéa 2, du code rural et...

... rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu que l'exploitant agricole peut de son...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Valérie X..., veuve d'Armand Y..., exploitant agricole décédé en 1968, est elle-même décédée, le 24 octobre 1995, laissant pour lui succéder sa fille, Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., et ses deux petits-enfants, Valérie et Jean-Marc A..., venant en représentation de leur mère Brigitte Y..., épouse A... prédécédée ; qu'ayant assigné Mme Marie-Thérèse Y...-Z... en ouverture des opérations de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Amélioration des structures... ... possibilité d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7 de l'article 2 de la loi n° 60-808 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-17.196 et n° V 01-17.341; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01-17.196 et le moyen unique du pourvoi n° V 01-17.341, réunis : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9...

sur le 1er moyen SUCCESSION - Salaire différé - Condition - Descendant d'un exploitant agricole - Participation au travail sur le fonds... ..., en sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, prive du droit au salaire différé est non...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Moulin de l'Ecorce, 45500 Autry-le-Châtel, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Hubert X..., demeurant ..., 2 / de M...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande d'un héritier - Héritier ayant bénéficié de la remise du cheptel antérieurement à sa demande de salaire... ... statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'avant la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Livannière, 53160 Saint-Pierre-sur-Orthe, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de Mme Yvonne X..., née Y..., demeurant à La...