La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 98-145

...-844 du 22 septembre 1998 ; Vu la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 de l'assemblée de...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 mars, 7 juin et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900106 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2507/PR du 24 juillet 2008 du président de la Polynésie française en tant qu'il prévoit une...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant...

... décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 de l...Vu l'ordonnance du 10 avril 2007, enregistrée le 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-5 et R. 351-8 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 10 avril 2007, présentée par M. A et tendant : 1...

...-63 du 14 janvier 2002 ; Vu la délibération n° 98-145 du 10 septembre 1998 relative au régime applicable...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 943/MTE du 23 juin 2006 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...

01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 MARS 1998, RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE... ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 98-145 du 6 mars...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2003 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE, dont le siège est ... et M. Bruno X, domiciliés ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 juillet 2003 par lequel la...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ... personne à un procès équitable ; Considérant que la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 a, en application de l...Vu 1°, sous le numéro 199072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août, 16 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Punaauia, B.P. 13722 98717 Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ... lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que la loi n° 98-145...Vu 1°, sous le numéro 199601, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ... ; Considérant que la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé...Vu, la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13 et 15 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements...

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -CANouvelle-Calédonie - Domaine... ... 1988 ; Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1997 et 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE SUD, représentée par son président en exercice domicilé en cette qualité au siège de l'Hôtel de la Province à Nouméa en Nouvelle Calédonie 98800 ; la PROVINCE SUD demande que...