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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 avril 2015, 378003
... : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 96-1111...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 9 novembre 2009 du même ministre relative aux modalités de calcul de son pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1014534/5-3 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02264 du 18 février 2014, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA02264
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre...Vu l'ordonnance n° 365952 du 10 juin 2013, enregistrée le 12 juin 2013, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014534/5-3 du 19 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-20363
... la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction civile le fait que ses allocations du régime d'assurance chômage versées du 16 septembre 2003 au 30 juin 2005, avaient été diminuées d'un montant correspondant à 75 % de sa pension militaire ; que, dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a form...
54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ... 1997 à 2002 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... et pour la compagnie d'assurances Groupe GMF, dont le siège social est Le Vendôme 12 rue du Centre à Noisy-le-Grand Cedex 93196, représentée par son président en exercice, par Me Gil-Fourrier et vu l'arrêt n° 308663 du Conseil d'Etat en date du 8 février 2010 attribuant à la Cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-20322
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie... ... départ anticipé, institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 3 juillet 2002, qui a reporté au 4 novembre 1999 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, le mari...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 317055
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ... juillet 1972 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du 12 octobre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 308663
.... 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1111 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement du pécule d'incitation au...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 08-82675
SEPARATION DES POUVOIRS - Militaire en congé de reconversion - Accident de service - Poursuites pénales contre le dirigeant de l'entreprise... ... du code civil ; article 6 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 PUBLICATION Bulletin criminel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mai 2008, 06VE02723
... des militaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19...Vu le recours, enregistré en télécopie le 14 décembre 2006 et régularisé par courrier le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204304 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur la demande de M. X, sa décision en date du 9 juillet 2002 rejetant la candidature de ce dernier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2007, 06PA00529
... la loi n° 96-1111 du 19 novembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le...Vu le recours, enregistré le 10 février 2006, présenté par le MINISTRE de la DEFENSE ; le MINISTRE de la DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214579/5, en date du 16 décembre 2005, du Tribunal administratif de Paris en tant que ce tribunal a annulé, à la demande de M. Daniel X, sa décision en date du 25 septembre 2002 portant refus de poursuivre l'instruction du dossier de candidature de ce dernier à un emploi de sous-officier de gendarmerie ; 2° de rejeter la demande présentée à ce...
