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54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ... Constitution ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la lettre du chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-est, en date du 8 décembre 2015, relative à l'exercice de son droit de grève. Par un jugement n° 1601008 du 25 septembre 2017, le tribunal...

Libertés publiques — Droit au respect de la vie privée — Obligation de résidence — Résolution de la municipalité obligeant tous les nouveaux... ... municipalité. 21 Deuxièmement, l’intimée a soutenu que la résolution CM 84‑1286 n’avait pas été prise...Godbout c. Longueuil Ville, 1997 3 R.C.S. 844 Ville de Longueuil Appelante/Intimée dans le pourvoi incident c. Michèle Godbout Intimée/Appelante dans le pourvoi incident et Procureur général du Québec Mis en cause Répertorié: Godbout c. Longueuil Ville No du greffe: 24990. 1997: 28 mai; 1997: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Notes d'un directeur d'administration... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984, et le décret n° 85...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, le jugement n° 95 1205 du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé devant le Conseil d'Etat les conclusions de la requête du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE dirigées contre des circulaires du directeur de la navigation...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ... loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; Vu le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE S.A.P.A.C., représenté par son secrétaire général en exercice M. X..., aérodrome de Saint-Yan 71600 Saint-Yan ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule diverses décisions relatives à la grève du 25 juillet au 7 août 1990...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics -... ... ; Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu 1° sous le n° 83 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile nord à Orly-sud 94396...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE 65-03-04-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS... ... 1987 portant modification du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT, dont le siège est au C.R.N.A. Nord ... ; l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-504 du 8 juillet 1987 portant modification du décret n...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ... sa demande préalable ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-1286 abrogeant certaines...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1990 sous le n° 90NT00163, présentée pour la S.A "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" T.A.T, dont le siège est 4, bis, ..., par la SCP URTIN-PETIT, ROUSSEAU, VAN TROEYEN, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La S.A "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" demande à la Cour : 1° d'annuler le...

01-04-03-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... des intérêts ou besoins vitaux de la France article 2, 3ème alinéa de la loi n° 84-1286 du 31...Vu 1°, sous le n° 89 887, la requête enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE CFTC, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés à ce siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 juin 1987 par...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ... de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret...