La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 79-15

19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ... valeurs locatives antérieurement à l'entrée en vigueur des lois n° 79-15 du 3 janvier 1979 et n° 80-10 du...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2002, l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A...

54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ... dossier ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de justice administrative...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...'article 1518, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, que le législateur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1998 et 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA X... FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe 95000 Cergy-Pontoise ; la SA X... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1998 par...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ... les travaux préparatoires de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 d'où est issu l'article 1647-B bis que...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 9 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes de plafonnement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ... la loi °n 76-1220 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi °n 77-616 du 16 juin 1977 ; Vu la loi °n 79-15 du...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., docteur en médecine, demeurant ..., à Pantin Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ... : Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, modifié par le III de l...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., médecin ophtamologiste, demeurant 2 place du Général Leclerc à Voiron 38500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 6 juillet 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a...

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ... spiritueux. 19-03-04-05 Aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 codifié...Vu la requête enregistrée le 4 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société WILLIAM PITTERS, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 1er...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Compensation... ..., notamment son article 138 ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, modifiée par la loi n° 80-1102 du 31...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Béthoncourt Doubs , représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 23 mars 1984, et tendant à ce que le...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ... loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 d'où est issu l'article 1647 B bis, que les bases d'imposition dont la...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Pau du 26 avril 1983 rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ... général des impôts ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "FRANCE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE" FRADIS S.A.R.L au capital de 90 000 F, dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel...