La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant texte_arret:loi n° 78.753
| France, Tribunal des conflits, 11 avril 2016, C4049
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... mentionnés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et qu'elle a refusé de communiquer ; Vu l'ordonnance du 7...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2016, la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...au Centre national de la recherche scientifique CNRS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 27 mai 2015 par le préfet de la région...
| France, Tribunal des conflits, 11 avril 2016, T1604049
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des... ... mentionnés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et qu'elle a refusé de communiquer ; Vu l'ordonnance du 7...N° 4049 _ Conflit positif M. Michel X... c/ Centre national de la recherche scientifique _ Mme Sophie Canas Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 11 avril 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, C4010
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ... communication en invoquant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, TC, 2 juillet 1984, Vinçot et Le Borgne, n° 02324...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2015, l'expédition de la décision du 16 février 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie UGECAM du Centre et du centre de réadaptation fonctionnelle le Coteau tendant, d'une...
| France, Tribunal des conflits, 02 juillet 1984, 02324 et 02325
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ... par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée et complétée par la...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1928 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée et complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et notamment l'article 6...
