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19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... .... Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités...

... droit à l'accès aux actes administratifs garanti par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le montant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n°1800484 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires...

... une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2023 N°2023/607 Rôle N° RG 21/11902 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5VF société 4 C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 27/06/2023 à : - Me Elise BOUSTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de NICE en date du 09 Juillet 2021,enregistré au...

...-6 du code de la sécurité sociale dont l'article D. 213-1-2, les lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et n...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/00407 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PO6N Organisme URSSAF DU Localité 31 C/ S.A.S. 11 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur...

... d'application les articles 1 et 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 en vigueur le 10 octobre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° S 21-13.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La société 3, dont le siège est Adresse 2, anciennement 4, a formé le pourvoi n° S 21-13.025 contre l'arrêt n° RG : 19/17606 rendu le 8 janvier 2021...

... cour a violé par refus d'application les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° T 21-13.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La société 3, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée 5, a formé le pourvoi n° T 21-13.026 contre l'arrêt n° RG : 19/17629 rendu le 8...

... conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 17 janvier 2014, 18 novembre 2015 et 20 novembre 2015 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. C... une...

...'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 17 janvier 2014, 18 novembre 2015 et 20 novembre 2015 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M...

... conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 17 janvier 2014, 18 novembre 2015 et 20 novembre 2015 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. A... B... une...

...'attente sont communicables dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 17 janvier 2014, 18 novembre 2015 et 20 novembre 2015 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. C... une...