La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 67-1253

... concessionnaire. Le contrat de concession immobilière est défini par l'article 48 de la loi n° 67-1253 du 30...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 mai 2014, que Mme X..., venant aux droits de ses parents, est propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant exploité depuis de très nombreuses années sur une parcelle dépendant des cinquante pas géométriques que l'Etat a cédée à la commune de Terre-de-Haut la commune ; que, Mme X... et la commune n'étant pas parvenues à un accord sur la vente de la parcelle ni sur la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 72-1-1° - Propriété -... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % de la parcelle concernée en vue de l'élargissement d'une impasse ; Attendu que saisie par les consorts X... d'une demande de...

... demande, la cour d'appel a violé l'article 51 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, l'article 21 de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 mars 2009, que la société Christophe X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de Mme Y..., titulaire d'un contrat de concession immobilière d'un terrain appartenant à la commune de Gujan-Mestras la commune, a, au vu d'une ordonnance du juge-commissaire du 10 janvier 2002 autorisant la cession des droits de concession à une société Compagnie financière régionale...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible - Article 2037 du code civil - Cautionnement des dettes d'un établissement concédé... ... CITATION_ARRET Code civil 2037 CITATION_ARRET Loi 67-1253 1967-12-30 art. 48 et 51 al. 2 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant à Afa, Mezzavia Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est à Lille Nord, 28, place Rihour, défenderesse à la...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dérogation - Autorisation - Autorisation réservée au lotisseur - Disparition du lotisseur - Autorisation... ...315-3 1967-12-30 CITATION_ARRET LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 38, ART. 39, ART. 40 PUBLICATION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAU, 19 FEVRIER 1980, QUE LES CONSORTS X..., AYANT VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA, CONTIGUE A LA LEUR, SITUEES TOUTES DEUX DANS UN LOTISSEMENT, REPROCHANT A LEURS VOISINS D'AVOIR CREE SUR LA PARCELLE ACQUISE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, CONTREVENANT AINSI A L'INTERDICTION FORMELLE DU CAHIER...

CONCESSION IMMOBILIERE - Résolution - Clause résolutoire - Inexécution par l'une des parties de ses obligations. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 5, DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT L'OFFICE DEMANDAIT CONFIRMATION, A DECLARE NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE COMMANDEMENT EN...

LOTISSEMENT - Règlement intérieur - Implantation des constructions - Implantation irrégulière - Autorisation préfectorale de déplacer la zone... ... CITATION_ARRET LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 38 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT UN...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Modalités - Modification du cahier des charges - Opposabilité aux... ..._ARRET LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 38 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-10.900 ET 78-11.900; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-10.900 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA MODIFICATION REGULIEREMENT INTERVENUE DES REGLES CONTRACTUELLES DU LOTISSEMENT S'IMPOSE A TOUS LES COLOTIS; ATTENDU SELON...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ... p. 50 REJET. 2 CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET 1 LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 38 REJET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TOULOUSE, 10 MARS 1977 QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 1963, H. A ETE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UN CAHIER DES CHARGES ET UN REGLEMENT DE LOTISSEMENT AYANT ETE DEPOSES LE 24 SEPTEMBRE 1962 EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Application - Conditions - Approbation par l'autorité administrative. * COMMUNE - Taxe - Taxe... ... CITATION_ARRET LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 14, ART. 61 ORIENTATION FONCIERE PUBLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VERDIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI SITUE DANS LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE ESSONNE, REPROCHANT A SON X... RICHARD D'AVOIR, EN 1970, EDIFIE SUR LA PARCELLE CONTIGUE UN PAVILLON IMPLANTE SUR LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT INSTITUEE, SELON LUI...