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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... .... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a refusé de résilier la convention du 18 octobre 1977, de prononcer la résiliation des stipulations de cette convention...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, dans l'instance n° 1702918, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de Vauvert a délivré un permis de construire à M. A... D... en vue de l'extension d'un hangar agricole, ainsi que la...

...'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 67-1253...Vu la procédure suivante : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Matignon Côtes d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A... portant sur la réhabilitation d'un bâtiment agricole ainsi que la décision de rejet de son recours tendant au retrait de cette décision et d'enjoindre au...

... 2018, la SCCD demande à la cour, au visa notamment de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 et de l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 75E 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/09177 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RGAQ AFFAIRE : Société DU SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE C/ société AUCHAN HYPERMARCHE Décision déférée à la cour: Jugement rendue le 03 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 14/05933 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée, notamment le IV de son...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Florella a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale sur les espaces naturels et sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 13 février 2009. Par un jugement n° 1103417 du 4 décembre 2015, ce...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - PART... ...'urbanisme ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur départemental des territoires de ne pas recouvrer la part départementale de la...

... concessionnaire. Le contrat de concession immobilière est défini par l'article 48 de la loi n° 67-1253 du 30...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 mai 2014, que Mme X..., venant aux droits de ses parents, est propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant exploité depuis de très nombreuses années sur une parcelle dépendant des cinquante pas géométriques que l'Etat a cédée à la commune de Terre-de-Haut la commune ; que, Mme X... et la commune n'étant pas parvenues à un accord sur la vente de la parcelle ni sur la...

... perron se pose au visa des dispositions des articles 678 et 680 du code civil. " Art. 678 L. no 67-1253...Ch. civile A ARRET No du 01 AVRIL 2015 R. G : 13/ 00966 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Cour de Cassation de, décision attaquée en date du 02 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12-20693 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00047 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Novembre 2008, enregistrée sous le no 08/ 266 Consorts X... C/ Z...Consorts Y...

... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 67-1253 du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CHAVE, dont le siège est 38 rue Joël Recher à Marseille 13007, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CHAVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01212 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des...

...'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation troisième chambre civile, arrêt n° 1050 du 8 juillet 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S. et M. Bruno S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL...