La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:loi n° 41

... de l’article 1965 du C.Civ selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou...Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021 LONAB SA C/ B.J.Y ACTION EN JUSTICE-DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE DETTE DE JEU ORGANISE PAR UNE SOCIETE D’ETAT SPECIALISEE DANS LES JEUX DE HASARD-FIN DE NON RECEVOIR NON-JEUX LICITES-VIOLATION DE L’ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NON-REJET. La fin de non-recevoir tirée de l’article 1965 du C.Civ selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’une dette de jeu ne peut être opposée que lorsque le jeu de hasard est illicite ; A fait par...

... dans l’instance qui oppose son client à la SOMITA ; Vu la loi organique n° 018-2016/AN du 26 mai 2016...SOMITA SA CONTRAT DE TRAVAIL-EXECUTION-RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR- DATE D’EFFET-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Fait une exacte application des dispositions de l’article 41 alinéas 2 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974, une Cour d’appel qui a déclaré conforme et justifié le reclassement d’un salarié en fonction de l’emploi effectivement occupé. Y X Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET...

PROCEDURE CIVILE ; DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE CHIFFREE ; GREFFE-DEPOT ; L’INSUFFISANCE DE LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR... ... 08 juin 2007 dans la cause opposant ladite société à B Ae Ag ; Vu la loi organique n°013-2000/AN du...Dossier n° 122/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DES CHAMBRES REUNIES DU 19 DECEMBRE 2012 L’an deux mil douze Et le douze décembre ; La Cour de Cassation, Chambres Réunies, AH FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Ac C, Premier Président de la Cour de Cassation, PRESIDENT Monsieur Raymond Train PODA, Président...

...'instance opposant le Conseil de l'Ordre à Monsieur C Ac.c. Vu l'ordonnance n°91-051/PRES du 26 août 1991; Vu la loi...COUR DE CASSATION AG A - Unité - Progrès - Justice Chambre CIVILE _ - Dossier n°59/2002 - Arrêt n° 08 du 03 juin 2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 juin 2004 ~ Affaire : Conseil de l'Ordre Des Avocats c/ C Ac L'an deux mille quatre ; Et le 3 juin ; La Cour de Cassation, Chambre commerciale siégeant en audience publique dans la salle d'audience de la dite Cour à Ouagadougou, composée de: Monsieur Z Ad Aa , - PRESIDENT Monsieur B O. Ae - Conseiller Monsieur SININI Barthélémy...

.../97 et 41/97 - Arrêt n°06 Du 12/02/2004 - AUDIENCE PUBLIQUE Du 12 Février 2004 - AffaireC A Af Ab...COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE - - Dossier n°38/97 et 41/97 - Arrêt n°06 Du 12/02/2004 - AUDIENCE PUBLIQUE Du 12 Février 2004 - AffaireC A Af Ab Ah/ Y Aa Ae deux mille quatre Et le douze février La Chambre Commercial de la Cour de Cassation siégeant au audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle, Présidente de la Chambre Commerciale; Président Monsieur Birika Jean-Claude BONZI, Conseiller Monsieur...