Recherche de texte_arret:loi n° 41 dans la jurisprudence francophone

...6850f8731e5261a8f4fc2c41...N° F 24-87.110 FS-B N° 00690 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 M. L O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, associations de malfaiteurs, blanchiment aggrav...

... Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ; - la loi organique n° 94...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononc...

... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an à son encontre et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de...

... jugement n° 2405222, 2408595 du 26 novembre 2024, la vice-présidente désignée du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la décision à venir de la Cour nationale du...

... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejet...

... fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la...

... sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2405513 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 7 mars 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2405513 du 15 mars 2024, le...

... durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2419965 du 11 décembre 2024, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour pendant une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2419965 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la... ...’agents, – pour la Commission européenne, par Mme L. Haasbeek, M. C. Hermes, Mme E. Randvere...