La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant texte_arret:loi n° 242

...ARRET N° 25 Du 6 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/242/RG/21 Aa A...ARRET N° 25 Du 6 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/242/RG/21 Aa A Me Assane Dioma NDIAYE C/ Ad B Me René Louis LOPY Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Latyr NIANG GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

...’Hygiène publique ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu le Code des Marchés...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI HUIT AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société de Construction et de Gestion Immobilière, dite C-GIM, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis au Km 20, route de Rufisque, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mayacine Tounkara amp; Associés, avocats à la Cour, 19, Rue Af Ag Ad, Immeuble Ah 1ér étage à Dakar...

... contre Ministère public et Ibrahima Gueye ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Baye Dame Af, né le … … … à Ad, de Galaye et de Ac Ae, opérateur économique, domiciliée à Ad au quartier Montagne, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Cheikh Ahmed Tidiane Diouf, Avocats à la Cour, au 242, rue Aa Ag Ab à Saint-Louis ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ministère public ; Ibrahima Gueye...

... virtuel Aj Ad Ac ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu le Code des...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Ag Ak Aa Ae, ci-après « SAHL », anciennement SENTEL GSM SA, société anonyme au capital de 14.349.000.000FCFA, immatriculée au RCSN DKR 98 B1094 et ayant son siége social au 1,5, Almadies Route de Ab Ah, BP146, Dakar, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile … l’étude de Maître Oumy...

... ; Ouï Monsieur N’diaga Yade, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ; Vu la loi organique...Arrêt n°03 du 04 février 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/138/RG/20 du 25 mars 2020 Aj Am Me Sidy SECK CONTRE Ministère public et Mor Am Me Cheikh A. Tidiane Diouf AUDIENCE 04 février 2021 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’diaga Yade PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Moustapha Ba et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...

... », contre l’arrêt n° 242 du 16 août 2018, rendu par la 2ème chambre civile de la Cour d’Appel de Dakar, dans...ARRET N° 12 Du 3 février 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/241/RG/19 El Hadji Malick SY MBAYE Me Baboucar CISSE C/ Mounirou DIENG Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 3 février 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE...

... de la loi organique sur la Cour suprême ; D’où il suit que la déchéance n’est pas encourue ; Chambre...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 28 MAI 2020 - OULIMATA GUÉYE ET AUTRES - COMMUNE DE THIAROYE DJIDA KAO COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — PRÉROGATIVES DU MAIRE — CON- SEILLERS MUNICIPAUX — DÉCLARATION DÉMISSION D’OFFICE — PROCÉDURE — CONSEIL MUNICIPAL — COMPÉTENCES — LIMITES Encourt l'annulation, la délibération par laquelle un conseil municipal, au lieu de se limiter à émettre un avis, a déclaré la démission de fait de conseillers municipaux...

... de 10.000 hectares au groupe Afri Partners et de ladite délibération ; Vu la loi organique n°2017...Arrêt n°12 du 11/4/19 Administratif Affaire n° J/343/RG/17 28/8/17 - Al CV et 2543 autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE Commune de Dodel État du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL Maréme Diop Guéye AUDIENCE 11 avril 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Habibatou Babou Wade, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...

... de l’Intérieur portant son exclusion de l’Ecole nationale de Police; Vu la loi organique n°2017-09 du...Arrêt n°59 du 27/12/18 Administratif Affaire n°J/074/RG/18 08/3/18 - Ae Ag Me Ibrahima Niang CONTRE -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Adama Ndiaye PAR UET GENFRAL Maréme Diop Guéye AUDIENCE Du 27 Décembre 2018 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...

... rejet du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17...ARRÊT N°14 Du 23 mai 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/252/RG/17 Du 29/06/17 Abdoulaye DRAME amp; la Société BA EAU BAB Contre Ag Ac Ae B PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 23 mai 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...