La Jurisprudences de Burundi concernant texte_arret:loi n° 004

... 20 Octobre 2004 portant promulgation l'acte constitutionnel de transition; Vu la Loi n° 1/004 du...R.S.C. 160 PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/2/2005. - EN CAUSE. - SEARCH FOR COMMON GROUND: Représenté par Me NZEYIMANA Laurent.. CONTRE. - GASASE Joseph: Représenté par NDIKUMANA. - Vu en date du 8/8/03, la requête de pourvoi en cassation émanant de Search for Common Ground représenté par Me NZEYIMANA et tendant à obtenir cassation de l'arrêt RSA 4269 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura et dont le dispositif est...

action pénale-exercice da l'action publique-action civile, accessoire de l'action publique la partie civile n'est pas fondée à invoquer des... ... 2004 portant promulgation de l'acte constitutionnel de transition; Vu la loi n° 1/004 du 14 Janvier...R.P.C. 1558. PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU c - EN CAUSE - SOGESTAL KIRUNDO-MUYINGA: Représenté par BARANKITSE Thomas. CONTRE - C Ag - Vu la requête de pourvoi en cassation initiée par la SOGESTAL KIRUNDO-MUYINGA par le biais de son conseil Maître BARANKITSE Thomas contre...

...; Vu la Loi n° 1/004 du 14 Janvier 1987 portant réforme du code de l'organisation et de la compétence...R.C.C. 10096 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME SIEGEANT EN CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004.- - EN CAUSE: - LOMATEC: représentée par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco.- CONTRE: - Les Assurances B: représentées par Maître MABUSHI Augustin.- - Vu la requête de pourvoi confectionnée le 22/4/2004 par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco en lieu et place de la Société LOMATEC et déposée au greffe de la Cour Suprême le 26/4/2002 tendant à faire casser...

... défendeur en cassation; P A R C E S M O T I F S La Cour, La Loi n° 1/017 du 28 Octobre 2001 portant...RCC. 9416 URUPAPURO RWA MBERE N.M. - LA COUR SURPEME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2003.- - DEMANDEUR: - Y Ab: Colline et Komine, Rumonge, Province Bururi.- DEFENDEUR: - A X: Colline et commune, Rumonge, Province Bururi.- - Vu la lettre du 16/11/2000 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle Y Ab demande la Cassation de l'arrêt RCA 3221 rendu en date du 16/8/2000 par le Tribunal de Grande Instance de A dont le dispositif est libelté comme suit...

... moyen tiré de la violation de l'article 85 de la loi n°1/004 du 14 Janvier 1987, le conseil de la...RCC. 9367 PREMIERE FEUILLET ND.J - LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Avril 2003.- - DEMANDEUR: - CITY SECCURITY COMPANYCSC: représenté par Me NZEMBA Déo.- DEFENDEUR: - B Aa Ad: représenté par Me KIYUKU Salvator.- - VU la requête de pourvoi en cassation diligentée par Maître NZEMBA Déo, conseil du requérant et introduite le 28/9/2000, date de son dépôt au greffe de la Cour Suprême pour laquelle il requiert cassation de l'arrêt RCA 3733 rendu par...

acquiescement La Cour suprême,chambre de cassation a pris acte du desistement de la partie requérante et a jugé qu' il n'y avait pas lieu à... ... octobre 2001 portant acte constitutionnel de transition; Vu la Loi n° 1/004 du 14 janvier 1987 portant...R.P.C. 1228 PREMIER FEUILLET N.M. - LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU31 OCTOBRE 2002 - EN CAUSE: - A Aa: représenté par Me SEGATWA CONTRE: - MINISTERE PUBLIC - Vu la requête de pourvoi en cassation introduite au greffe de la Cour par le prévenu A Aa en date du 22/2/2000 tendant à obtenir cassation de...

Articles 50 al.1er, 60, 61 et 63 du Code du Travail : contrat de Travail - utilisation de l'outil de travail à des fins personnelles -... .../008 du 6 Juin 1998 portant promulgation de l'acte constitutionnel de transition; Vu la loi n°1/004 du 14...Vu en date du 26 Mai 2000 la requête de pourvoi en cassation dirigée contre l'arrêt R.C.A. 3843 rendu le 29/2/2000 par la Cour d'Appel de Bujumbura; « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après délibéré légal; « Reçoit l'appel sur renvoi et le déclare fondé; « Confirme l'arrêt R.C.A. 3470 dans toutes ses dispositions; « Met les frais de justice...

Abandon de famille - droit à la pension alimentaire - enfants communs - créancier d'un montant - principe d'évaluation et base de calcul -... ... doit être pour cela censuré; Par tous ces motifs : Vu la Constitution de la République; Vu la loi n°1/004...Vu la requête de pourvoi formée par B Ad en date du 10/05/1995 et reçue au greffe de la Cour Suprême en date du 17/05/1995 tendant à demander la cassation du jugement RCA 3925 rendu au degré d'appel par le Tribunal de Grande Instance en Mairie de Bujumbura en date du 31 Mars 1995; Vu en expédition conforme le jugement RCA 3925 du Tribunal de Grande Instance...

Délais de procédure - articles 5 6 Décret-loi n°1/51 du 23 juillet 1980 en matière de procédure devant la Cour Suprême -jurisprudence... ... promulgation de la Constitution de la République du Burundi; Vu la Loi n°1/004 du 14 Janvier 1987 portant Code...Vu la requête de pourvoi en cassation des Assurances A, reçue au greffe de la Cour Suprême le 27 Février 1995, tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.C.A. 3099 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 24 Novembre 1994; Vu en expédition régulière et conforme, copie de l'arrêt attaqué dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour, « Statuant...

Accident de la circulation - véhicule automobile assuré tous risques -remise en état- dommages et intérêts pour immobilisation et manque à... ... Constitution de la République du Burundi; Vu la Loi n /1/004 du 14 Janvier 1987 portant Réforme du Code de l...Vu la requête de pourvoi en cassation introduite par Maître RWAGASORE agissant pour le compte de la SOCABU en date du 12 Août 1994 et parvenue au Greffe de la Cour Suprême le 16 Août 1994 par laquelle il demande la censure par la Haute Cour de l'Arrêt R.C.A. 3176; Vu l'arrêt R.C.A. 3176 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 20 Mai 1994 et dont...