La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:loi n° 1557

La requête contenant les moyens de cassation qui a été déposée au greffe de la cour d'appel à l’occasion de la déclaration de pourvoi et qui... ... Cass. 13 décembre 2006, RG P.06.1557.F, Pas. 2006, n° 648, avec concl. « dit en substance » de M...N° P.22.0073.F P. J. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un...

Le délit de presse visé à l’article 150 de la Constitution est l’atteinte aux droits soit de la société, soit d’un citoyen, par l’expression... ...’arrêt que la cour d’appel n’a pas déclaré établie la prévention de harcèlement parce que les pensées ou les...N° P.20.1182.F H. C., F., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons, et Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre 1. S. E., 2. IMOGES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ecaussinnes, avenue de la Déportation, 41, parties civiles, défendeurs en cassation...

...'application de la loi, n'efface pas en elle-meme le fait que cetteobligation de restitution ait ete engendree en...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0570.F * D. D., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre 1. ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE - IXELLES, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue du Marche au charbon, 30, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Securite et del'Interieur, dont le cabinet est etabli...

...P.12.1557.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2202 NDEG P.12.1557.F E.F., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Karl Steinier et Stephanie Roels, avocats aubarreau de Namur, contre T. M., G., accuse, detenu, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau et Marko Obradovic, avocats aubarreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre trois arrets rendus les 13 et 14 juin 2012,sous les numeros 1, 2 et 3 du greffe, par la cour d'assises de la provincedu Brabant wallon. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au...

...Cour de cassation de Belgique Arret 2552 NDEG P.11.1557.F N. S. Ch. condamne, detenu...Cour de cassation de Belgique Arret 2552 NDEG P.11.1557.F N. S. Ch. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marie Jadoul, avocat au barreau de Nivelles,dont le cabinet est etabli à Rixensart, Beau Site, 1ere Avenue, 56, ou ilest fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 aout 2011 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee...

...P.08.1557.F...Cour de cassation de Belgique Arret **101 49303 **401 NDEG P.08.1557.F J. R., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Valerie Gabriel et Jean-Louis Berwart, avocatsau barreau de Liege, et Maitre Emmanuel Degrez, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat general Raymond...