La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:décret n°59-218
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 2000, 47/CA
Fonction publique - Retenues pour pension non effectuées par négligence de l'Administration - Faute de l'Administration - Illégalité d'un... ... dans les conditions prévues à cet effet par le Statut général, le Décret n° 59-218 du 15 décembre 1959...Fonction publique - Retenues pour pension non effectuées par négligence de l'Administration - Faute de l'Administration - Illégalité d'un prélèvement rétroactif - Annulation.L'administration ne saurait imputer au requérrant la faute qui lui incombe en matière de prélèvement des droits à pension de retraite. L'administration ne peut prélever de façon rétroactive...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 39/CA
Fonction publique - Sanction disciplinaire - Autorité compétente - Autorité investie du pouvoir de nomination - Non respect des garanties... ... Décret n° 59-218 du 15 décembre 1959, portant application du Statut Général sont délégués au Ministre de...N°20MARTINS CONSTANT OLAYINKAC/Ministre des Finances et de l'Economie.N°39/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 mars 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 avril 1988 sous le n° 041/88/GC/CPC par laquelle le sieur MARTINS Constant Olayinka, Magistrat, alors Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor, B.P...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 40/CA
Fonction publique - Autorité compétente - Autorité investie du pouvoir de nomination - Sanction disciplinaire - Non respect des garanties... ... la loi n° 59-21 A.L.D. du 31 août 1959, portant statut Général de la Fonction Publique et le Décret n...MARTINS CONSTANT OLAYINKA C/ Ministre des Finances et de l'Economie.N°40/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 juin 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 24 juin 1988 sous le n° 099/GC/CPC par laquelle le sieur MARTINS Constant Olayinka, Magistrat, alors Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor, a saisi la Chambre...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 juillet 1999, 49/CA
Sanction disciplinaire - Compétence - réparation du préjudice moral subi par une décision illégale. Le pouvoir disciplinaire incombe à... ... 31 Août 1959, portant Statut Général de la Fonction Publique, et le Décret n° 59-218 du 15 Décembre...CODJIA Antoine Nestor C/ Ministre de l'Equipement et des TransportsN°49/CA 01/07/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance, valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 08 Janvier 1985 de son Conseil, Maître Edgar Yves MONNOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 Janvier 1985 sous n° 014/GC/CPC, par laquelle le sieur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1994, 4
... Août 1959, portant Statut Général de la Fonction Publique, et le Décret n°59-218 du 15 Décembre 1959...Fonctionnaires et Agents publics: Demande de bonification de service pour les femmes Agents Permanents de l'Etat - Désaccord entre Ministres Le Ministre des finances est habileté à faire opposition à l'application par le Ministre de la fonction publique de toute loi relative à l'administration des personnels de l'Etat et posant des problèmes financiers. N°4 GBENOU SAGBOHAN MARGUERITE EPOUSE ELEGBE C/ MINISTRE DES FINANCES - MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. N° 5/CA...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 1974, 20
... et 85 du décret n°59-218 du 15/12/59 Que les procès-verbaux de police établis lors de l...20 Recours pour excès de pouvoir - Fonction Publique - Répression pénale Répression disciplinaire - Procédure - Délais - Recevabilité - Répression disciplinaire - procédure - Sanction - Garanties statutaires - Violation - Annulation Est recevable en la forme le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi. Au fond: Un fonctionnaire fautif peut successivement faire l'objet de répression pénale et de répression disciplinaire. En matière de procédure disciplinaire, dès lors que les garanties prévues...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1974, 14
... loi du 31 août 1959, 67, 69 et 70 du décret n°59-218 du 15 décembre 1959, violation des règles...14 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Désistement Il est donné acte du désistement d'action présenté par le requérant. N°70-23 - 70-26/CA 24 mai 1974 Guy POGNON C/ ETAT MINISTRES DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE La Cour, Vu les requête et mémoire ampliatif en date du 29 octobre 1970, reçus et enregistrés au greffe de la cour suprême le 30/10/70 sous le numéro 532/GCS, par lesquels Maître Pierre BARTOLI alors Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le compte...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 juillet 1973, 33
... et 66 du décret n° 59-218 du 15 décembre 1959 et des règles de forme, la décision attaquée équivalant...Fonctionnaire - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Rejet. - Est rejeté la demande d'annulation tendant le nommant à de nouvelles fonctions, laquelle nomination n'équivalant ni à une sanction disciplinaire, ni à une sanction politique. N°33/CA du 27 juillet 1973 Jean Patient HOUESSOU C/ Décision n° 1029/MENCJS du 25/11/71 du Ministère de l'Education Nationale Vu la requête présentée par le sieur Jean Patient HOUESSOU, Professeur Technique Adjoint au Lycée COULIBALY à Cotonou, ayant pour conseil...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 22
... n° 59-218 du 15 décembre 1959 qui ne fixent aucun délai de convocation à comparaître devant le...Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Garanties disciplinaires - Rejet. - Est rejeté le recours tendant à lier l'avis du conseil de discipline à la décision de l'autorité administrative N°22 du 22 juin 1973 RAÏMI HOUNKPONOU C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête du sieur HOUNKPONOU Raïmi, Contrôleur des Postes et Télécommunication, présentée par Maître BARTOLI, Avocat à Cotonou en l'étude duquel il a élu domicile et enregistrée le 29 juin 1965 au Greffe de la Cour...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 26
... charge la différence de solde en invoquant l'article 72 du décret n° 59-218 du 15 décembre 1959; que le...Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Droits acquis - Retrait hors délai - Annulation. - Est annulé retrait intervenu hors délai. N°26 du 22 juin 1973 Bernard GUIMARES C/ Ministère de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur GUIMARES Bernard Agent de Bureau de 1ère Classe, 3è échelon, en détachement au Port Autonome de Cotonou, représenté par Maître BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou chez lequel il élit domicile et enregistrée le 18 février 1970 au Greffe...
