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... code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé le retrait des autorisations qui lui avaient été délivrées en qualité de jockey professionnel, d'éleveur-bailleur et d'entraîneur public et sur le fondement de laquelle ces...

... mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2010-314 du 2 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Ecurie Bruni a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission supérieure de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français SECF lui a interdit d'engager et de faire courir tout cheval dans toutes les épreuves régies par le code des courses au trot jusqu'au 31 décembre 2020, l'a condamnée à une amende de 15 000 euros et a...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997...Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français SETF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Gold Leiw SA et à M. B... A... de lui verser la somme de...

... réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a enjoint à l'association France Galop de lui retirer l'autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette sociét...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2010-1314 du 2...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902422 du 12 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 février 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par M. H... G..., la société Ecurie Jarlan...

63-045 Sports et jeux. - Courses de chevaux. ... ... concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; - le décret n° 97-456 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'association France Galop à leur verser respectivement la somme de 162 000 euros et la somme de 1 620 960 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des circonstances dans lesquelles s'est déroulée la course hippique de sauts d'obstacles dénommée le " Grand...

... 2020, l'association France galop, association à but non lucratif régie notamment par le décret n° 97-456...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° F 21-12.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 L'association France galop, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-12.785...

63-045 Sports et jeux. Courses de chevaux. ... ... loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2010-314 du 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Salvatore D... et Stéphane C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle la commission supérieure de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français SECF a rejeté leur recours tenant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2016 par laquelle les commissaires de la SECF ont disqualifié le...

... par le décret 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel. La...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2020 SUR APPEL PORTANT SUR LA COMPÉTENCE n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/10853 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEXD Décision déférée à la cour : jugement du 21 juillet 2020 -tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2019023127 APPELANTE Association FRANCE GALOP prise en la personne de ses représentants légaux...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Le A... Gourmand et A... ont demandé chacune en ce qui la concerne au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 14 novembre 2016 par lesquelles le ministre de l'intérieur a émis des avis défavorables sur leurs demandes d'autorisation d'exploiter des postes...