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... salaire, outre 96,91 € au titre des congés payés y afférent. - condamner la SAS GSF PHOCEA à verser à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N° 2023/199 Rôle N° RG 19/19306 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKDG SAS GSF PHOCEA C/ W Y H Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE 13 Copie exécutoire délivrée le : 09 JUIN 2023 à : Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du...

... dès lors de condamner solidairement Mme S et M. K au paiement de la somme de : 1833,96 - 91...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 6 AVRIL 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01479 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7EI Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2020 -Juge des contentieux de la protection de SENS - RG n° 11-19-000439 APPELANTE Madame Z S Adresse 11 Localité 9 née le Date naissance 1 1992 à Localité 9 89...

... régime de base de 179,98 euros, et d'un remboursement par Mma pour 96,91 euros or 179,98 + 96,91 = 276...ARRET N° du 22 novembre 2022 N° RG 21/02001 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOV Y X X Z Y c/ Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE M UTUELLE AGRICOLE NORD EST S.A. MMA IARD AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE Formule exécutoire le : à : la SELARL PELLETIER ASSOCIES la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE la SELARL JACQUEMET SEGOLENE la SELAS BDB ASSOCIÉS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE...

... antérieure issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996 avec une rédaction déjà similaire s'agissant des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° Q 19-26.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Rhône-Alpes, dont le siège est...

... sociale imposant, depuis la loi 96-91 du 31 janvier 1996, à la personnecontrôléede mettre à disposition de...SD/RT/SA 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 16 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/08254 - N° Portalis DBVK-V-B66-LYPT Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 OCTOBRE 2014 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER - N° RG 21300438 APPELANTE : EURL PROP'HOTEL ... Représentant : Me X... substituant Me Catherine Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : URSSAF...

... 96,91 % du capital de la SAS Marcq hôtel », « Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport Établissement 1, a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles implanté dans l'enceinte de l'aéroport Établissement 1, l'exploitation de l'hôtel étant confiée à la société Marcq hôtel, également filiale du groupe Accor...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité... ... 96,91 % du capital de la SAS Marcq Hôtel », « Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a signé avec la société internationale des Hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles implant...

..., CEDH 2012;Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 38, CEDH 2000 VIII;Kudła c. Pologne GC, no 30210/96...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE TARAKHEL c. SUISSE Requête no 29217/12 ARRÊT STRASBOURG 4 novembre 2014 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tarakhel c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Julia Laffranque, Linos-Alexandre...

... GC, no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI;Liebreich c. Allemagne déc., no 30443/03, 8 janvier 2008...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE G. c. FRANCE Requête no 27244/09 ARRÊT STRASBOURG 23 février 2012 DÉFINITIF 23/05/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire G. c. France, La Cour européenne des droits de l'homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Elisabet Fura, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges, et de...