La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 94-139

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er janvier 2019, ensemble la décision du 15 avril 2019 rejetant son recours...

... 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 ; - le décret n° 94-139 du 14 février...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et celle du 20 février 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 500 euros...

... 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 ; - le décret n° 94-139 du 14 février...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et celle du 20 février 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 500 euros...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ... n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 décembre 2013 par laquelle la directrice de l'hôpital Andrevetan de La Roche-sur-Foron a implicitement rejeté sa demande de réaffectation dans les fonctions de responsable des ressources humaines...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI DE CERTAINS... ... janvier 1991 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie et de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n°97-120 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie et de condamner...

... janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; Vu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN, dont le siège est à Mont-de-Marsan Cedex 40024 ; le CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0701571 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à M. Jean-Luc A une somme correspondant à la nouvelle...

.... 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-139...Vu le jugement en date du 15 novembre 2001, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION NATIONALE DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, dont le siège est Centre hospitalier Sainte-Anne, ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2001, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES...

... septembre 1990 ; Vu les décrets n° 94-139 et 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000, sous le n° 00MA00307, présentée PAR Mme Geneviève Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ... décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; Vu le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION "SUD-CRC SANTE SOCIAUX", dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION "SUD-CRC SANTE SOCIAUX" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 du...