La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:décret n° 92

...'exécution du décret n° 2024-690 du 06 mars 2024 abrogeant le décret n° 2023-339 du 16 février 2023 et fixant la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a...

Matière électorale ... ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les lettres de notification n° 29/Cc, 27/Cc et 28/Cc du 27 février 2024 adressées respectivement au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre, en application de...

Matière électorale ... ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu la lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024 du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA SAISINE 1. Considérant...

... Vu la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme ; Vu le décret n°2011...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab Maire de la commune de Fandene: y demeurant ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux...

... Annulation l’annulation du décret n°2020-1526 du 17 juillet 2020 portant...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ngor Diop, Magistrat, 1ér grade 1ér groupe, 4éme échelon, indice 3837, matricule de solde n°611558B, en poste à la Cour d’Appel de Thiès, mais ayant pour conseils : Maître Ousmane Séye, avocat à la Cour, Point E Rue B x 7, Résidence Atlas, 2éme étage à Dakar, domicile élu à cette adresse ; Maître Ibrahima Diawara, avocat à la...

... des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n...FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS- MAGISTRAT DU SIEGE TITULAIRE-DEPLACEMENT- DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE, DE CARACTERISATION DE L’URGENCE ET DE LA NECESSITE DE SERVICE – SANCTION- ANNULATION DU DECRET D’AFFECTATION A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 6 de la loi organique portant statut des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires du premier degré et n’étant pas dans les cas de...

... mal pas fondée ; Sur le second moyen, en sa sixième branche tirée de la violation du décret n°2005...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ai An, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene, Ab, Fall...

... publics, 20 et 25 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/137/RG/19 Du 12-04-2019 ¤¤¤¤¤ Services Prestige dite « SP » Me Boubacar KOITA amp; associés CONTRE La société dite « SAL » devenue « LAS » et ARMP Me Bassirou NGOM et Me Oumou SOW LOUM ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Mbacké FALL et Moustapha BA Conseillers...

... application des articles 2 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organi- sation et fonctionnement de...Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 07 DU 12 MARS 2020 - LA SOCIÉTÉ « DELGAS ASSAINISSEMENT » - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP MARCHÉS PUBLICS — CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ — CRD ARMP - DÉCI- SIONS — CARACTÈRE OBLIGATOIRE — PORTÉE — DÉTERMINATION En application des articles 2 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organi- sation et fonctionnement de l’'ARMP et 92 du code des marchés publics, les observa- tions et demandes formulées par le CRD dans le...

... moyen tiré de la violation des dispositions des articles 2 et 3 du décret n°87-271 du 3 mars 1987, et de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ba BI et autres, dont la liste est annexée à ce présent arrêt ; Tous ayant comme conseils : Maître Guédel Ndiaye amp; associés, avocats à la Cour, 73, bis, Rue Bq Ao Bb à Dakar ; Maître Alioune Cissé, avocat à la Cour, 92, Az Bf à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : La Coopérative Militaire de Construction, dite...