Recherche de texte_arret:décret n° 89-259 dans la jurisprudence francophone

...'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a été regardée comme demandant au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 novembre 2020 transmise par le service d'information aux agents et par laquelle il lui a été refusé l'octroi de la prime spéciale d'installation, d'une part, et de mettre à la charge de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a refusé de lui verser la prime spéciale d'installation, d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande de...

36-07-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Fonctionnaires et agents de la... ... ; - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 ; - le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 ; - le décret du 24...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du maire de Paris en date du 22 juillet 2016 en tant qu'elle l'engage comme professeur vacataire des conservatoires de Paris, d'autre part, d'enjoindre à la ville de Paris de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation d'une décision du 23 décembre 2014 par laquelle un contrôleur principal des finances publiques appartenant à la division des ressources humaines de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France aurait refusé de lui attribuer la prime spécifique...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle le maire de Chanteloup-en-Brie a refusé de faire droit à sa demande de versement de prime spéciale d'installation, ensemble la décision du 9 février 2011, et, d'autre part, d'ordonner le versement de la somme de 2...

Art. 9-1 MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION, P1-2 RESPECT DES CONVICTIONS RELIGIEUSES DES PARENTS ... ... Constitution et qui a nature de « principe suprême » voir arrêt no 203/89 ; 259/90 ; 195/93 ; 329/97, qui...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE LAUTSI c. ITALIE Requête no 30814/06 ARRÊT STRASBOURG 3 novembre 2009 Renvoi devant la Grande Chambre 01/03/2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Lautsi c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme deuxième...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIALE D'INSTALLATION ATTRIBUÉE À CERTAINS... ...-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 que les...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jean-Luc A, a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet du recours hiérarchique...

54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE... ... dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 89-259 du 24...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie A, demeurant quartier ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

... 1984 modifiée ; Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 ; Vu le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1985 en date du 11 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 décembre 1999, du maire de Lambersart attribuant une prime spéciale d'installation à Mme X, ainsi que de la décision du maire en date du 8 février 2000...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ... janvier 1984 ; VU le décret n 89-259 du 24 avril 1989 modifié ; VU le code de justice administrative...4ème chambre A VU l'ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 24 mai 2000 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête ci-après visée de Mme X... ; VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, la requête présentée par Mme X..., ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1999 par lequel le...