La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 871097

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX -... ... conditions prévues par les dispositions du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 18 février, 16 mai et 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris cedex 08 75008, représenté par son président ; le CNFPT...

... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1097...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Montreuil, représentée par son maire, domicilié..., et pour Mme A...B..., demeurant ...; la commune de Montreuil et Mme A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1108187-1108190-1110525 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ... décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900665-2 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de...

...-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu le code de justice...Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 août et 27 octobre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. Olivier A demande...

... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-1097...Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006, enregistrée le 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Olivier A ; Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2007 au...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITIONS DIVERSES. - CONGÉ SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ART. 99 DE LA LOI... ... décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut...Vu l'ordonnance du 12 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour M. A...B...

135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ... 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2006 par laquelle le magistrat désigné par le président de...

... ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu le décret n° 96-270 du 29 mars 1996...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2003 par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 en tant qu'il exclut les agents contractuels de droit public du...

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-1097 du 30...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension d'un...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ... collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Xavier Y... demeurant 3, rue du Président Carnot à Lyon 69002 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes...