La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:décret n° 80-6
| Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2017, 1984-13/CA1
... en application de l’ordonnance n°80-6 du 11 janvier 1980 édictant les dispositions en vue de / la...N° 063/CA du Répertoire N° 1984-13/CA1 du Greffe Arrêt du 13 juillet 2017 AFFAIRE : Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 juin 1984, enregistrée au greffe le 10 juillet 1984 sous le numéro 35/GCS, par laquelle A Aa, assisté de maître Raphaël AHOUANDOGBO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l’annulation du décret n°83-462 du 28...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 22/CA
... l'Ordonnance n° 80-6 du 11 février 1980 édictant les dispositions en vue de la répression...TOFFOHOSSOU C. Armand C/ Ministre du Développement Rural N° 22/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 juillet 1989 enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juillet 1989 sous n° 123, par laquelle TOFFOHOSSOU Codjo Armand, ex-Responsable du Développement Rural CARDER-KETOU, par l'organe de son conseil, Maître Rafikou ALABI, Avocat à la Cour, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision du Conseil Exécutif National du 22 septembre 1988, objet du Relevé n° 39/SGCEN/REL...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 2000, 015/CA
Fonction publique - Révocation d'un agent public pour prévarication commise dans l'exercice de ses fonctions - Mise en débet - Cause. Tout... ...;Qu'en effet, l'ordonnance n° 80-6 du 11 février 1980, édictant les dispositions en vue de la répression...Fonction publique - Révocation d'un agent public pour prévarication commise dans l'exercice de ses fonctions - Mise en débet - Cause.Tout agent permanent de l'Etat coupable de prévarication est passible de sanction disciplinaire et de mise en débet. Mais, l'application d'une mesure de mise en débet est constitutive d'enrichissement sans cause de la part de l'Etat si...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 173868
...'Ordonnance n° 80-6 du 11 Février 1980, édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des...Non respect du droit de la défense. L'Administration de la Fonction Publique avant de sanctionner, voire révoquer un agent permanent de l'Etat doit suivre la procédure: demande d'explication - communication du dossier à l'agent incriminé - Traduction devant le Conseil de discipline - Sanction. BABADJIDE ALPHONSE C/ ETAT BENINOIS ADD 18/02/1999 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 Juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Juillet 1984 sous n° 035 par laquelle le sieur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, ADD
Non respect du droit à la défense - Annulation Même dans la lutte contre les détournements et actes de prévarication, l'Administration doit... ... vu des pièces du dossier que le requérant a été sanctionné sur le fondement de l'Ordonnance n° 80-6...Babadjidé Alphonse C/ Etat beninois ADD 18/02/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 27 Juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Juillet 1984 sous n° 035 par laquelle le sieur BABADJIDE Alphonse, B.P. 1379 Cotonou, par l'organe de son Conseil, Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit, en ce qui le concerne, un...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 janvier 1998, 2/CA
Révocation de fonctionnaire est rejeté le recours fondé sur une fausse interprétation des textes appliqués par l'administration. ... ...'Ordonnance n° 79-31.Vu l'Ordonnance n° 80-6 du 11 Février 1980 édictant les dispositions en vue de la....N° 2/CA du 16 /01/ 1998La Cour,Vu la requête en date du 1er Juillet 1987 introduite par son Conseil Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, et enregistrée au greffe de la Cour le 17 Juillet 1987 sous n° 152/87, par laquelle Monsieur Michel GBAGUIDI S/C SODONOUGBO Ernest, Direction du Trésor, COTONOU, a introduit un recours en annulation pour excès...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 octobre 1997, 21/CA
...° 90-012 du 1er juin 1990;Vu la Loi fondamentale du 9 septembre 1977;Vu l'Ordonnance n° 80-6 du 11...BABADJIDE Alphonse C/ ETAT BENINOISN° 21/CA 15 octobre 1997La Cour,Vu la requête en date du 27 juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juillet 1984 sous n° 035/GC/CPC par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO , Avocat à la Cour d'Appel de COTONOU, Conseil de Monsieur BABADJIDE Alphonse, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 83-462 du 28 décembre 1983 portant sa révocation de la Fonction Publique;Vu le mémoire ampliatif en date du 5 juillet 1985 du requérant...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 juillet 1997, 20/CA
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : Révocation de la fonction publique pour malversation. PROCEDURE : QUESTION PREJUDICIELLE : SURSIS A... ... du 9 septembre 1977;Vu l'Ordonnance n° 80-6 du 11 février 1980;Vu la constitution du 11 décembre 1990...BABADJIDE Alphonse C/ ETAT BENINOISN° 20/CA 26 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date du 27 juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juillet 1984 sous n° 035/GC/CPC par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO , Avocat à la Cour d'Appel de COTONOU, Conseil de Monsieur BABADJIDE Alphonse, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret...
