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... dernier ne réunissaient pas les conditions de validation prévues par le décret n°76-1111 du 29 novembre...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00372 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUOI. Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/01756 ARRÊT DU 27 Octobre 2022 APPELANTE : Madame F P Adresse 4 Adresse 2/ALGERIE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001451 du 09/03/2020 accordée par le bureau...

48-02-01-09 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. - FACULTÉ DU TITULAIRE D'UNE PENSION DE... ...° 51-590 du 23 mai 1951 ; - le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les titres de pension de réversion n° B 13 551304 H du 4 septembre 2013 et n° B 14 550615 C du 27 janvier 2014 en tant qu'ils ne prennent pas en compte toutes les majorations et bonifications de pension auxquelles son défunt époux pouvait prétendre et qu'ils...

...'aide juridique ; Vu le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 relatif à l'assimilation à des services militaires...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant chez M. B, ..., par Me Letessier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0920441/12-1 du 27 avril 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de...

... n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 76-1111 du 29 novembre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 6 juin 2011, présentés pour M. Chérif A, demeurant ..., par Me Letessier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0920835/12-1 du 26 mai 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance...

... le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 relatif à l'assimilation à des services militaires des...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mai 2009 et le 12 mars 2010, présentés pour M. Mabrouk A, demeurant ..., par Me Rossinyol ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0816019/12 du 22 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui attribuer la carte de combattant ; 2° d'annuler...

... le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 relatif à l'assimilation à des services militaires des...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin 2009 et le 25 mars 2010, présentés pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Cerf ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820206/12-1 du 7 mai 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui attribuer la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision...

... 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique; Vu le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 janvier 2010, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Maouche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0819421/12 en date du 24 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui attribuer la carte de combattant...

... le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 relatif à l'assimilation à des services militaires des...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août 2009 et le 24 mai 2010, présentés pour M. Ammar A, demeurant Menzel El Abtal Azzaba W. Skikda 21001, Algérie, par Me Njoya ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903294/12-1 du 29 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui attribuer...

... le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 relatif à l'assimilation à des services militaires des...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août 2009 et le 16 juin 2010, présentés pour M. Abderrahmane A, demeurant ..., par Me Pierrot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902982/12 du 17 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui attribuer la carte de combattant ; 2° d'annuler...

... n° 76-1111 du 29 novembre 1976 ; Vu l'arrêté du 11 février 1975 relatif aux formations constituant...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 23 décembre 2010, présentés pour M. Hocine A, demeurant chez M. ..., par Me Canavaggio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710273 /12-1 en date du 14 janvier 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2007 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaitre la qualité de...