La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 70-797

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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... par le décret n° 70-797 du 9 septembre 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 26 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me J-C Broutin, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903462 du 6 décembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il n'a fait droit qu...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat simple - Personnel enseignant agréé -... ...'article 1er du décret n° 70 797 du 9 septembre 1970 ; 3°/ qu'enfin la cour d'appel a privé sa décision de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis de la Réunion, 24 avril 2007, que Mme X..., engagée à compter du 27 novembre 1978 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI en qualité d'éducatrice spécialisée et devenue professeur...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ... administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 70-797 du 9 septembre 1970 portant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1998, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Me MEYER, avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 93-1145 et 93-2156 du 26 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ... CITATION_ARRET Décret 64-217 1964-03-10 art. 11 CITATION_ARRET Décret 70-797 1970...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Professeurs... ... DECRETS N° 65-274 DU 12 AVRIL 1965, N° 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET N° 79-926 DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU LE...VU 1° SOUS LE NUMERO 41 095, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. MARC Z..., DEMEURANT ... A COUDEKERQUE-BRANCHE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maîtres... ... 10 MARS 1964, N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966 ET 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX...REQUETE DU SIEUR PHILIPPE Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE SON TRAITEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ... 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...REQUETE DE LA DAME DE A... DU BEAUDIEZ, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DAMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE MAITRE Z... UN ETABLISSEMENT PLACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI...

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