La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:ordonnance n°45-1708
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, 269160
... janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 17 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, 269161
... janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 17 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 268876
... n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilias X, par Me Bennouna, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2004 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 232643
... frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 22 juillet 1945...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2001 et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 novembre 2000 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la sanction du blâme avec inscription au dossier prononcée à son encontre par la Chambre régionale de discipline de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 février 2005, 265071
... pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu la loi...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 octobre 2004, 252698
... certificat de nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2...Vu la décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête de M. Saadi A, demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2002 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 183974
... n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à garantir la commune de Courances Essonne à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée contre elle, suite...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 225776
... du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X, demeurant ... et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision n° 212465 du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 1999 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 juin 2004, 199242
...'ordre judiciaire ; Vu le décret n° 98-243 du 2 avril 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Jean-Baudoin Kalela X, demeurant ... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 août 1998...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 245891
... n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 25 février 2000 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 38861 en date du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt en date du 27 avril 1995 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a déclaré son appel formé à l'encontre du...
