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SAISIE IMMOBILIERE La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules... ... civiles d'exécution et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme B...

... ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, et le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins, d'autre part, ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six...

L'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du... ... n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, dans sa rédaction...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 12 MAI 2025 La société Intersod, dont le siège est...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Procès-verbal d'huissier de justice - Constat d'achat - Indépendance du tiers acheteur à... ... preuve. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 12 MAI 2025 La sociét...

...° 45-2592 du 2 novembre 1945 alors applicable, et qu'il n'était pas contesté que le salarié avait déjà...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 302 FP-B+R Pourvoi n° V 23-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Savoie rectification, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-19.154 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés -... ... matérielles qu'il a pu lui-même vérifier en application des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 302 FP-B+R Pourvoi n° V 23-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, des sommes dues par un débiteur...N° RG 24/00467 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3M 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2024 54G N° RG 24/00467 N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3M Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. BORD’ATLANTIQUE C/ H V Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL TRASSARD ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame...

...02/07/2024 ARRÊT N° 275 N° RG 22/00188 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OR3U SM / CD Décision...02/07/2024 ARRÊT N° 275 N° RG 22/00188 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OR3U SM / CD Décision déférée du 08 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2021000601 M. BLANC S.E.L.A.R.L. U en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. WELLNESS SISTERS C/ S.A.S. NATURHOUSE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème...

... 80 cm ». Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES Me Caroline LE MEUR la SCP PACREAU COURCELLES ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02519 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOCJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 16 Juin 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTES : - Timbre fiscal dématérialisé N...