La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:ordonnance n° 33

...Qu’elle en déduit que la saisie pratiquée encourt la nullité et prie la Cour d’infirmer l’ordonnance...Qu’elle en déduit que la saisie pratiquée encourt la nullité et prie la Cour d’infirmer l’ordonnance querellée qui l’a pourtant validée, et d’en ordonner la mainlevée ; Considérant qu’en réplique, M. A Aa, par le canal de son conseil la SCPA AHOUSSOU Konan et Associés, fait valoir que contrairement à la prétention de la société SUCRIVOIRE, l’exploit de saisie-attribution du 22 janvier 2010 contient bien la mention du titre exécutoire et tel que prévu par l’article 33 alinéa 1 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution...

..., l’ordonnance de référé n°1868 constitue un titre exécutoire au regard de l’article 33 alinéa 1 de l...Que suivant exploit du même huissier, il a fait pratiquer une saisie-vente complémentaire, le 24 mars 2010 ; Qu’elle a saisi le juge de l’urgence aux fins de mainlevée de ces deux saisies ; Que vidant sa saisine, le juge a rendu le jugement dont est appel ; Elle soutient que c’est à tort que la saisie-vente du 24 mars 2010 a été jugée régulière alors que celle-ci, non seulement, viole les dispositions de l’article 91 de l’acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, mais méconnaît la règle du respect...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉBITEUR SAISI - LEVÉE DE LA MESURE DE SUSPENSION DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS - PREUVE QUE... ... juin 2010, affaire : OIM C/ M. M. Ab Ac, n° 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 33 LA COUR, Vu les...Il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de l’organisation internationale pour les Migrations en Côte d’Ivoire, dès lors que la mesure de suspension de ses privilèges et immunités a été définitivement levée et que la preuve n’est pas rapportée que la procédure de saisie-attribution était achevée au moment ou la...

... Directeur Général, et ayant la Cour d’Appel d’Abidjan, a relevé appel de l’ordonnance de référé n°232...Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n° 107 du 09/04/2010, L’Agence de Gestion Foncière en Abrégé AGEF Me SONTE EMILE C/M. DOGBO Paul et M. C MXAH Ae AB Ac 2000 Me AKE Benoit LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit en date du 19 février 2010, l’Agence de Gestion Financière dite AGEF, agissant aux poursuites de son...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - CANTONNEMENT DU MONTANT - CANTONNEMENT AUTOMATIQUE - NÉCESSITÉ D'UNE DEMANDE NON... ... Tribunal d'Abidjan à l'effet de voir ordonner la mainlevée des saisies aux motifs que les actes de saisie n...En cantonnant le montant de la saisie à la fraction non contestée, la Cour n’a nullement statué sur une demande qui ne lui était pas soumise, dès lors que l’article 154 de l’AUPSRVE prévoit un cantonnement automatique. Le moyen pris de la violation de l’article 157 de l’AUPSRVE n’est pas fondé, dès lors que le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve du...

... Assurances Internationales et la Compagnie AMSA Assurances ont relevé appel de l’ordonnance de référé n°663...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Exposé des Faits, Procédure, Prétentions et Moyens des Parties Considérant que par exploit en date du 09 Mai 2008, la Compagnie AXA-Assurances Côte d'Ivoire, le Mans Assurances Internationale devenu Millenium Assurances Internationales et la Compagnie AMSA Assurances ont relevé appel de l’ordonnance de référé n°663 rendue le 07 Mai 2008 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Aa qui en la...

...En confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, les juges d’appel n’ont point violé les textes...En confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, les juges d’appel n’ont point violé les textes visé au moyen, dès lors que d’une part, la remise de chèque en paiement, accepté par le créancier, n’entraîne pas novation, et d’autre part, que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. ARTICLE 2-2° AUPSRVE Cour Suprême, Chambre Judiciaire...

CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DÉTERMINATION DU TITRE EXÉCUTOIRE DONT LA LISTE... ... - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE - PROCÈS-VERBAL N'ENTRANT PAS DANS LES PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33.5 AUPRSVE...La CCJA est bien compétente pour connaître et apprécier la pertinence et la consistance du titre exécutoire invoqué, dès lors que le contentieux soulève des questions relatives à la détermination du titre exécutoire dont la liste limitative et les modalités de constitution sont énoncées à l’article 33 de l’AUPRSVE. Le procès-verbal de la commission de reclassement n’a...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - CONDITIONS - PERSONNE POURSUIVIE DEVANT ÊTRE LE DÉBITEUR... ...’Abidjan-Plateau, 3e chambre civile et commerciale, arrêt n° 33 du 9 janvier 2008, affaire : la Société Wilh Meyer...Toutes les obligations mises à la charge du tiers saisi étant subordonnées à la condition que la personne poursuivie soit le débiteur concerné par le titre exécutoire, le demandeur doit être débouté de son action, dès lors qu’il n’apparaît nullement que la personne poursuivie est débitrice d’une somme d’argent quelconque. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE...

... rétracté l’ordonnance N° 3305 du 05 août 2005 ayant décidé la séquestration de la somme de 9.282.200 F...Le recours en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé le placement sous séquestre de la somme saisie entre les mains d’un tiers au terme d’une procédure de saisie attribution, n’étant enfermé dans aucun délai, c’est à bon droit que le premier juge a reçu le créancier saisissant en son action en rétractation. Par ailleurs, l’ordonnance sur requête étant par nature rendue sans que la partie adverse par rapport au requerrant soit appelée pour y contredire, le principe de contradiction s’oppose manifestement...