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66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... ... ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance...Vu les procédures suivantes : 1° MM. Mohammed E..., Karim Benarbia, Ahmed Ben Mira, Laurent Degrez, Jakhlaf Maouedj, Stéphane Meny et Jacques Urie, Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par...

... : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1300796 du 26 juillet 2013 par laquelle le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la...

... ordonnance n° 24NT01025 du 10 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes. Après exécution de ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration OFII a cessé de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2418070 du 8 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal...

... produit de 8 333,33 euros correspondant au prix de cession hors taxes figurant sur une facture n° 2017...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2015 à mai 2018 et de l'amende qui lui a été infligée sur le...

... internationale refonte « directive Procédure » et par la Directive UE n° 2013/33 du Parlement européen et...Tribunal administratif N° 52971 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52971 4e chambre Inscrit le 5 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52971 du rôle et déposée le 5 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros... ... résolue donnant lieu à une véritable insécurité si la question n’est pas couverte par l’avis pertinent de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... .... 42 Au demeurant, une ordonnance de jonction n’affectant pas l’indépendance et la nature autonome des... ARRÊT DE LA COUR...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... .... 42 Au demeurant, une ordonnance de jonction n’affectant pas l’indépendance et la nature autonome des... ARRÊT DE LA COUR...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... irrecevable, au motif que la requérante n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse, au... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑484/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... irrecevable, au motif que la requérante n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse, au... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑485/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...