La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:ordonnance n° 014
| Tribunal de première instance, 15 avril 2021, e. R. c/ La SAM A
Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ... ... civile CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.448 du 28 juin 2017...Abstract Droit international privé - Exequatur - Sentence arbitrale étrangère - Application de la Convention de New-York du 10 juin 1958 non - Procédure de droit commun - Bien-fondé de la demande oui Résumé La demande d'exequatur n'est pas soumise à la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères puisque le litige est de nature civile. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 1.448...
| Tribunal du travail, 25 juin 2020, Monsieur a. M. c/ SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO
Tout licenciement fondé sur un motif valable peut néanmoins présenter un caractère abusif si le salarié, auquel incombe la charge de cette... ... pour le justifier un faux motif, c'est-à-dire un motif qui n'était pas le motif réel qui l'a conduit à...Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 25 JUIN 2020 En la cause de Monsieur a. M., demeurant X1à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée...
| Tribunal Suprême, 25 juin 2020, S.A.M. CAROLI IMMO c/ Ministre d'État, TS/2018-08
Contrats et marchés publics ; Manifestations temporaires spectacles, compétitions sportives, congrès ; Procédure civile... ... CITATION_ARRET loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 CITATION_ARRET Ordonnance du 18 février...Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2018-08 Affaire : S. A. M. C. IMMO Contre : Ministre d'Etat DÉCISION Audience du 12 juin 2020 Lecture du 25 juin 2020 Recours tendant, d'une part, à l'annulation, pour excès de pouvoir et pour atteinte aux libertés et droits consacrés par la Constitution, de la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté la demande de la S. A. M. C...
| Cour d'appel, 2 juillet 2019, La Société M Z. di A. Z. C. S.A.S. c/ Monsieur g. R.
La « demande » figurant au dispositif des écritures de l'intimé, aux fins de voir « constater » ne constitue pas une prétention mais un moyen... ... de « donner acte » ne constitue pas davantage une prétention et n'emporte par elle-même aucune...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 2 JUILLET 2019 En la cause de : - La Société M Z. di A. Z. C. S. A. S., dont le siège social se trouve via X1-20121 à Milan Italie, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
| Tribunal du travail, 28 février 2019, Madame m. T. c/ La société SAM A et autres
Rupture du contrat de travail ... .... ainsi libellé pièce n° 26 : « Bonjour Mr B. J'ai effectué aujourd'hui le transfert de 3.014...Abstract Contrat de travail - Heures supplémentaires non - Licenciement pour motif économique - Validité du motif de licenciement oui - Caractère abusif du licenciement Oui - Dommages et intérêts oui - Exécution fautive du contrat de travail non Résumé La salariée, engagée en qualité de Responsable Administrative et Financière, a été licenciée pour motif économique en raison de la liquidation de la société qui l'employait. Elle soutient qu'un contrat de travail la liait...
| Cour d'appel, 26 novembre 2013, P L c/ Association Caisse de Congés Payés du Bâtiment (CCPB)
Social - Général ; Rupture du contrat de travail Contrat de TravailContrat à durée indéterminée : Licenciement - Circonstances :... ... CITATION_ARRET articles 58 à 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET article...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Monsieur P. L., né le 11 mai 1963 à X ALPES DE HAUTE PROVENCE, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre...
Contrats de travail ... ..._ARRET ordonnance souveraine n° 13330 du 12 février 1998 CITATION_ARRET ordonnance souveraine n° 13.330 du 12...Abstract Procédure civile Appel civil - Appel incident : formé par voie de conclusions, postérieurement à l'expiration du délai d'appel : recevabilité Contrat de travail Salaires - Liberté de leur fixation contractuelle - Limite : consacrée par le principe de la discrimination en matière de salaires - Disparité de travail, s'agissant des différents services de jeux, ou de personnels appartenant à des catégories salariales n'ayant pas le même statut : d'o...
Contentieux Assurance ; Protection sociale ... ..._ARRET article 2 de l'ordonnance-loi n° 663 du 23 mai 1959 CITATION_ARRET loi n° 463 du 6 août 1947 CITATION...Abstract Distribution par contribution Contredit à l'encontre de l'état provisoire de distribution du juge commissaire : renvoi devant le Tribunal de première instance - Privilèges généraux sur les meubles : application antérieure à la loi n° 1236 du 2 juillet 2001 - Privilèges du 6e rang article 1938-6° du Code civil en faveur : de la Caisse de retraite complémentaire CAR en ce qui concerne les cotisations, intérêts et majorations de...
| Tribunal de première instance, 12 novembre 1998, O., G. ès qualité de syndics c/ État de Monaco
Travaux publics ; Contrats et marchés publics ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... ... Univerre-Coface, jugement du Tribunal de première instance du 14 décembre 1989. En l'espèce, il n'est pas...Abstract Cessation de paiements Marchés de travaux publics - Procédure collective Compensation Exception à la règle de l'interdiction de compensation : - principe de l'unité de compte : dettes réciproques présentant entre elles un caractère de connexité Marchés de travaux publics Action en paiement contre l'État - Compensation opposée par l'État pénalités de retard Résumé S'agissant d'une...
Contrats et marchés publics ; Procédure administrative ... ... CITATION_ARRET articles 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 CITATION_ARRET Ordonnance n...Abstract Compétence d'attribution Marché de travaux publics conclu par l'État - Litige quant à l'application et l'exécution du contrat - Tribunal de première instance compétent : Juridiction de droit commun en matière administrative Résumé Le présent litige, né des difficultés relatives à l'application et à l'exécution d'un marché de travaux publics, ressortit à la compétence de droit commun en matière administrative du tribunal de première...
