La Jurisprudences de Cameroun concernant texte_arret:ordonnance n° 011

... les dispositions de l’article 46 de l’ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 24/L/2017 - POURVOI n° 19/RVR du 08 décembre 2016 - A R R E T  n° 03/DT du 10 mars 2022 - AFFAIRE : B Aa Ad/ C Ae, NGUESSOM RESULTAT : La Cour : -Rejette le pourvoi ; -Condamne B Aa aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre...

... cassation contre l’arrêt contradictoire n°011/CE rendu le 13 janvier 2016 par la susdite juridiction...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 274/CIV/016 - POURVOI n° 015 du 25 janvier 2016 - A R R E T : n° 695/EP du 14 octobre 2021 - A F FA I R E: Société SOCOMAR S.A C/ Société Africaine de Transformation de Métaux SATM Sarl R E S U L T A T : La Cour, - Se déclare incompétente et renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage CCJA ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef...

...'incompétence du premier au motif que l'article 7 alinéa 1er de l'arrêté n° 011/MTPS/DT du 28 avril 1971 relatif à...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 63/S/2017 POURVOI n°005/RP/17 du 06 Janvier 2017 Arrêt n° 83/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : SOCIETE A. E. S. - SONEL devenue ENEO C/ Z Y Ad Ab RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre au...

... certaines dispositions des lois n°5 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des...DECISION N° 01/CC/SG/G/SDAC DU 09 JUILLET 2020 AFFAIRE : Union Générale des Travailleurs du Cameroun, représentée par son Isaac BISSALA OBJET : président Monsieur Demande d’avis relative à la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics et aux décrets d’application de celle-ci - L’an deux mille vingt ; - Et le neuf du mois de juillet ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience au Palais des composition ci-après : - M. Clément...

... Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ; - Vu la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM...

... d’un Tribunal Criminel Spécial modifiée et complétée par celle n° 2012/ 011 du 16 Juillet 2012...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres Jean...

... Criminel Spécial modifiée et complétée par celle n° 2012/011 du 16 Juillet 2012 ; Vu l’ordonnance n° 369...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept Décembre; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : AL Bg ayant pour conseils Maîtres KAMDEM MATCHOUADEM et NDEM André Léonard, tous deux Avocats à Yaoundé, AM AY Aj Ar ayant pour conseils Maîtres NGOUPA MBEKE Frédéric, MBUNY Jacques, NANA Raphaël et DJEUKO Jean Avocats...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE SENTENCE ARBITRALE... ... débiteur. ARTICLE 54 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°199 DU 16...Pour pratiquer une saisie conservatoire de créances, toute personne dont la créance est fondée en son principe doit rapporter la preuve de l’existence des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. En l’absence de cette preuve, il s’expose à la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur. ARTICLE 54 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - TIERS SAISI - PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION - PAIEMENT... ...’EDEA, ORDONNANCE N°07/CE/TPI/011 DU 15 DECEMBRE 2011, LA CAISSE POPULAIRE COOPERATIVE DES GROUPES FIMAC DE LA S/M C...1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – TIERS SAISI - PRESENTATION D’UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION - PAIEMENT PARTIEL DES CAUSES DE LA SAISIE -DEFAUT DE PAIEMENT TOTAL NON JUSTIFIE -CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT TOTAL DES CAUSES DE LA SAISIE OUI. 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DÉLAI - UN MOIS À COMPTER DE LA DÉNONCIATION DE LA SAISIE -... ...’EDEA, ORDONNANCE N°08/CE/TPI/011 DU 15 DECEMBRE 2011, SIEUR A B Ab C/ DIOCESE D’EDEA, CPC/FIMAC/SM NOUS...VOIES D’EXECUTION – SAISIE – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – CONTESTATION – DELAI - UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE - DELAI NON RESPECTE -FORCLUSION OUI - IRRECEVABILITE DE L’ACTION OUI Les contestations afférentes à une opération de saisie-attribution des créances doivent être portées devant le juge du contentieux de l’exécution...