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14/10/2021 | CAMEROUN | N°695/EP

Cameroun | Cameroun, Cour suprême, 14 octobre 2021, 695/EP


Texte (pseudonymisé)
NYUNGBOYE COUR SUPREME ----------- CHAMBRE JUDICIAIRE ----------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ------------ DOSSIER n° 274/CIV/016 ------------- POURVOI n° 015 du 25 janvier 2016 ------------- A R R E T : n° 695/EP du 14 octobre 2021 ---------------- A F FA I R E:
Société SOCOMAR S.A C/ Société Africaine de Transformation de Métaux (SATM) Sarl
R E S U L T A T :
La Cour,
- Se déclare incompétente et renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;
- Condamne la demand

eresse aux dépens ;
- Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Cha...

NYUNGBOYE COUR SUPREME ----------- CHAMBRE JUDICIAIRE ----------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ------------ DOSSIER n° 274/CIV/016 ------------- POURVOI n° 015 du 25 janvier 2016 ------------- A R R E T : n° 695/EP du 14 octobre 2021 ---------------- A F FA I R E:
Société SOCOMAR S.A C/ Société Africaine de Transformation de Métaux (SATM) Sarl
R E S U L T A T :
La Cour,
- Se déclare incompétente et renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;
- Condamne la demanderesse aux dépens ;
- Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de l’Est et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs ;
-------------------- M. Y René Lucien…………..Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT ;
M. AWANA Jean Claude……………..Conseiller à la Cour Suprême ;
M. AH AI Ad Af..Conseiller à la Cour Suprême ;
M. AG..Conseiller à la Cour Suprême ;
M. C Emmanuel……………..Conseiller à la Cour Suprême ;
M. Z Ae AJ …….……………..Conseiller à la Cour Suprême ;
M. AM Chrispin…….……………..Conseiller à la Cour Suprême ;
……………………………………………Tous Membres ;
M. A MINDJIMBA…………..Avocat Général ; Me ABAKIA SALEH .…….……..…….….Greffier ;
P R E S E N T S :
- REPUBLIQUE DU CAMEROUN - - AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS - ----L’an deux mille vingt et un et le quatorze du mois d’octobre ;
----La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en formation des Sections Réunies au Palais de Justice à Yaoundé ;
----En audience publique ordinaire, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
----E N T R E : ----La société SOCOMAR S.A, demanderesse à la cassation, ayant pour conseil Maître MVENNIEU EWOUDI Marie, Avocate à Ac ;
----D’ UNE PART ----E T,
----La Société Africaine de Transformation de Métaux (SATM) Sarl, défenderesse à la cassation, ayant pour conseil Maître ZEUFACK Paul, Avocat à Ac ;
----D’ AUTRE PART ----En présence de Monsieur MINDJIMBA MINDJIMBA, Avocat Général près la Cour Suprême ; ----Statuant sur le pourvoi formé par déclaration faite le 25 janvier 2016 au greffe de la Cour d’Appel du Littoral, par Maître MVENNIEU EWOUDI Marie, Avocate à Ac, agissant au nom et pour le compte de la Société SOCOMAR S.A, en cassation contre l’arrêt contradictoire n°011/CE rendu le 13 janvier 2016 par la susdite juridiction, statuant en matière civile dans la cause opposant sa cliente à la Société Africaine de Transformation de Métaux (SATM) Sarl  ;
LA COUR ;
----Après avoir entendu en la lecture du rapport Monsieur DJOLLA Chrispin, Conseiller à la Cour Suprême, substituant Madame B X Aa AL ELOUNDOU, Conseiller Rapporteur ;
----Vu les conclusions de Monsieur Ab AN, Procureur Général près la Cour Suprême ;
----Vu la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée ;
----Vu les articles 13, 14, 15 du Traité OHADA du 17 octobre 1993 modifié le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) ;
----Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
----Attendu que par déclaration faite le 25 janvier 2016 au greffe de la Cour d’Appel du Littoral, Maître MVENNIEU EWOUDI Marie, Avocate à Ac, agissant au nom et pour le compte de la Société SOCOMAR S.A, s’est pourvue en cassation contre l’arrêt contradictoire n° 011/CE rendu le 13 janvier 2016 par la susdite juridiction, statuant en matière civile dans la cause opposant sa cliente à la Société Africaine de Transformation de Métaux (SATM) Sarl ;
----Sur l’admission du pourvoi ;
----Attendu qu’aux termes de l’article 58 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée :
---- « (1)Dès la mise en état du dossier, le Greffier en Chef le transmet au Président de la Chambre pour fixation d’une date d’audience d’examen du pourvoi.
---- (2)La décision est prise par la formation des sections réunies, dans les trente (30) jours de la réception du dossier par le Président.
---- (3)Lorsque le pourvoi apparaît suffisamment fondé, la Cour rend un arrêt d’admission de pourvoi non motivé.
---- (4)Lorsque le pourvoi apparait manifestement mal fondé, la Cour rend un arrêt de rejet motivé. La Cour peut également, suivant le cas, déclarer le pourvoi irrecevable ou le demandeur déchu de son recours.
---- (5)L’arrêt est signifié aux parties et au Ministère Public » ;
----Qu’il en résulte que la connaissance d’un pourvoi par la Cour Suprême est subordonnée à l’admission dudit pourvoi par la formation des Sections Réunies, au regard des conditions de recevabilité de ce recours, telles que prévues par la loi susvisée ; Sur la compétence ----Attendu qu’aux termes des articles 13, 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) modifié le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) disposent :
Article 13 : « Le contentieux relatif à l’application de Actes Uniformes est réglé en Première Instance et en appel par les juridictions des Etats Parties » Article 14 : « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats Parties, l’interprétation et l’application commune du présent Traité, des Règlements pris pour son application, et des Actes Uniformes.
La Cour peut être consultée par tout Etat partie ou par le conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus.
Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.
Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux.
En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. » Article 15 : « Les pourvois en cassation prévus à l’article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes ».
----Qu’il résulte de ces dispositions légales que la Cour Suprême de céans, saisie d’une affaire soulevant les questions relatives à l’application des Actes Uniformes OHADA doit se déclarer incompétente et renvoyer la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;
----Attendu en l’espèce qu’il ressort de l’arrêt attaqué les énonciations suivantes en son 28ème rôle :
---- « Considérant que l’appelant réplique que l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution indique, que le délai de quinze jours court à compter de la signification de la décision contestée et non de son prononcé… Que l’article 172 de l’Acte Uniforme précité invoqué par l’appelante régissant plutôt les contestations en matière de saisie attribution de créance, c’est à tort que l’appelante allègue que c’est plutôt cet article qui s’applique et non l’article 49 dudit Acte visé par l’intimé ;…. » ----Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt n° 011/CIV du 13 janvier 2016 que cette affaire soulève des contestations relatives en matière de saisie attribution de créances ;
----Attendu qu’il s’agit donc des questions relatives à l’application de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
----Qu’il échet de se dessaisir et de renvoyer la cause et les parties à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) pour statuer ce qu’il appartiendra ;
PAR CES MOTIFS ----Se déclare incompétente et renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;
----Condamne la demanderesse aux dépens ;
----Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs ;
----Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire du quatorze octobre deux mille vingt et un, en la salle ordinaire des audiences de la Cour où siégeaient :
----M. Y René Lucien…….……….Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT ;
----M. AK Jean Claude…….……….Conseiller à la Cour Suprême ;
----M. AH II Jacques Frédéric….…….Conseiller à la Cour Suprême ;
----M. NGOUANA…….……….Conseiller à la Cour Suprême ;
----M. C Emmanuel…….……….Conseiller à la Cour Suprême ;
----M. Z Ae FOBELLAH……….
…….……….Conseiller à la Cour Suprême ;
----M. AM Chrispin…….……….Conseiller à la Cour Suprême ;
…………………………………………….…......Tous membres ;
----En présence de Monsieur MINDJIMBA MINDJIMBA, Avocat Général, occupant le banc du Ministère Public ;
----Et avec l’assistance de Maître ABAKIA SALEH..……..………………………………..…..….…….Greffier ;
----En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Membres et le Greffier ;
LE PRESIDENT LES MEMBRES LE GREFFIER



Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 14/10/2021
Date de l'import : 13/09/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 695/EP
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cm;cour.supreme;arret;2021-10-14;695.ep ?
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