La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi nÃ
| Tribunal de première instance, 3 avril 2025, a.A c/ m.J
Procédure civile ... ... Tribunal relève que m.J n'a pas jugé utile de répliquer sur la forclusion de sa demande soulevée par a...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom d'a.A, en date du 29 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.J, en date du 4 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025 ; À l'audience publique du 23...
Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... ... réexaminé annuellement ; * Dire et juger que la société D n'a fixé aucun montant annuel maximal des...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 24 juin 2022, enregistré n° 2022/000539 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de j E et m F épouse E, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur, au nom de la société D, en date du 23 décembre 2024 ; Vu l'ordonnance...
| Tribunal du travail, 1 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... 2022 a été notifiée de manière humiliante et vexatoire, * • elle n'a été reçue que 5 minutes, sans...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI...
| Tribunal du travail, 21 mars 2025, Madame z H née A c/ La société anonyme monégasque dénommée E
Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... ... du travail. Elle soutient pour l'essentiel que : * • l'employeur n'a pas communiqué les éléments...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 14 juin 2024 en date du 19 juin 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 1-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 20 juin 2024 ; Vu les conclusions de...
Rupture du contrat de travail ... ... unilatérale, * • il doit mettre le salarié en position de se défendre sur les faits reprochés, * • il n'a...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 28 juin 2023, reçue le 30 juin 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 6-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 octobre 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sarah CAMINITI-ROLLAND...
Copropriété ... ... E n'a jamais été prévenue ; * Le procès-verbal de l'huissier qu'elle a mandaté révèle qu'en date du...Visa Vu l'assignation en date du 30 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au x1, non datées, déposées à l'audience du 11 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SCI E, en date du 8 janvier 2025 ; À l'audience publique du 19 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 19 mars 2025, par mise...
| Tribunal du travail, 4 mars 2025, Monsieur s E c/ La société anonyme monégasque O
Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... ....K, * Sur l'exécution et la rupture du contrat de travail : * • dire et juger que l'employeur n'a pas...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 5 octobre 2021 et 9 mai 2023, reçues les 11 octobre 2021 et 9 mai 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 21-2021/2022 et 56-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 26 octobre 2021 et 13...
| Tribunal du travail, 7 février 2025, La société anonyme monégasque dénommée SAM Q F c/ Monsieur vf D
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... affirmation. Elle fait valoir pour l'essentiel que : * • Monsieur vf D n'a pas formé de demande devant le...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de...
Rupture du contrat de travail ... ... travail requiert la réunion du conseil de discipline préalablement au licenciement, ce qui n'a pas été le...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 27 octobre 2023, reçue le 31 octobre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 21-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 novembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur au...
| Tribunal Suprême, 7 février 2025, j.A c/ État de Monaco, TS/2024-07
Limitation légale d'activité professionnelle ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... ... formation ; que la décision initiale de rejet est insuffisamment motivée puisqu'elle n'a pas indiqué dans...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 1er mars 2024 sous le numéro TS 2024-07, tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 18 octobre 2023 ayant rejeté la demande d'autorisation qu'il avait formulée en vue d'exercer en qualité de gérant...
