La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi nÃ

Procédure civile ; Dirigeant et associé ... ... volontairement à la procédure, en qualité de syndic de la SARL Z, par conclusions du 28 avril 2023 mais n'a pas...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la réouverture des débats, invité Jean-Paul SAMBA, en sa qualité de syndic de la cessation de paiements de la SARL Z, à intervenir volontairement à la présente procédure, a renvoyé la cause et les parties...

Baux ; Contrat - Effets ... ... sursis n'a pas effectivement été diligentée à ce jour et, qu'en tout état de cause, une éventuelle...Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs EXPOSÉ DU...

Rupture du contrat de travail ... ... du dossier ; Motifs Monsieur e N a été embauché par la SAM L à compter du 22 août 2005 suivant...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 7 décembre 2023, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 janvier 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... fonctions exercées et encore moins à la promesse d'embauche, * • sous pression il n'a eu d'autre choix que...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 13 novembre 2023, reçue le 14 novembre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 24-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 novembre 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives...

Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... ... la loi du 12 juillet 1975 précité n'a ni pour objet ni pour effet d'impliquer la réintégration...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ...'elle soutient que la décision du 4 août 2023 n'a pas été prise dans le respect de la procédure spécifique prévue...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande de modification de...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... ... ses fonctions n'a pas été auditionnée dans le cadre de l'enquête menée contre elle ; qu'il en a été de...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la...

Dirigeant et associé ; Limitation légale d'activité professionnelle ... ..., convoqué devant la Commission instituée par l'article 10 de la loi n° 1.144 pour le 24 novembre 2023, n'a...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par p H, l H et la SARL AA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-15, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État prive d'effets les déclarations d'exercer de p H en qualité de gérant associé de la SARL AA et de l H en...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ... la loi n° 1.439 en son article 1er ; que la loi n'a pas défini de façon limitative ou exhaustive l...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société J, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 août 2024 sous le numéro TS 2024-19, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-427 du 23 juillet 2024 publié le 2 août 2024 en toutes ses dispositions, en deuxième lieu, à ordonner la publication du jugement à intervenir et sa transmission aux services...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ... secteur de l'immobilier mais qu'elle n'a pas le droit d'exercer une activité de conseiller en...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL L enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 août 2024, sous le numéro TS 2024-24, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État a prononcé la révocation de l'autorisation d'exercer délivrée à la société SARL L, ensemble la décision implicite de rejet du Ministre d'État du recours gracieux form...