La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n°93-949
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500357
... rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et 2224 du code civil : 7. Il résulte de ces...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° W 24-13.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme K S, épouse R, 2°/ M. B R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500359
.... 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° J 24-15.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. W M, 2°/ Mme F G, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le...
... VISA Articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° W 24-13.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme K S, épouse R, 2°/ M. B R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° W 24-13.869 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de...
... VISA Articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° J 24-15.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. W M, 2°/ Mme F G, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° J 24-15.353 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2025, 12500302
... de la consommation, dans leur version issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 applicable au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par...
... VISA Article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 93-949...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400719
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant à vocation professionnelle -... .... CITATION_ANALYSE Article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 719 F-B Pourvoi n° T 23-20.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à... ... l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 27...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 719 F-B Pourvoi n° T 23-20.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. I T, domicilié Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 août 2024, 23/02600
... applicable au contrat issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993 dispose que ' lorsque le prêteur est amené...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02600 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI76 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G. n° 22/00693, en date du 17 novembre 2023, APPELANTE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 03 juillet 2024, 23/04048
... consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, en vigueur à la signature du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOULAIRE SCP B.T.S.G Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04048 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2KZ N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 03 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur M C, demeurant Adresse 3 représenté par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai DÉFENDERESSES Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la S.A...
