La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n°71-498
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 janvier 2020, 416146
... l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-498...Vu 1°, sous le n° 416146, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2017 et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris CEACAP, MM. T... O..., D...-CB... P..., AA... AI..., L... BB..., D...-CB... CE..., D... G..., AV... AQ..., AP... AS..., AJ... Z..., D...-CC... K..., BM... AW... et C... M... demandent au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 414748
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...-478 du 31 mai 1996 et des articles 1er et 6-2 et du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971...Vu la procédure suivante : M. B... C... a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier d'une plainte contre Mme A... D.... Par une décision du 20 juin 2014, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier a infligé un blâme à Mme D.... Par une décision du 17 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 396452
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ... matière de sécurité sociale, sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du...Vu la procédure suivante : M. A... C...a porté plainte contre M. B... D...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins. Par une décision n° 247 du 6 mai 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. Par une décision n° 12375 du 12 novembre 2015, la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mars 2015, 374234
... du droit d'asile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Vu la...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1998, 160519
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... .... 111-2 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 157 ; Vu la loi n° 71-498 du 29 juin...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des chapitres III et IV du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
