La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n°62-933

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Industriel ou commerçant - Création ou extension d'exploitation - Déclaration préalable * CONVENTIONS... ... PAR L'ARTICLE 188 - 8 DU CODE RURAL LOI N° 62 - 933 DU 8 AOUT 1962 QUI DISPOSE QUE PENDANT LA...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, 485, 512...

ENREGISTREMENT - Droits - Exonération - Bail à ferme - Preneur exerçant son droit de préemption - Fraude - Bail simulé - Preuve. Le preneur... ... MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7-III DE LA LOI N...REJET DES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 29 MAI 1969, DE CETTE MEME JURIDICTION QUI A RELAXE X... ET Y... DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE COMPLICITE ET A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, JOIGNANT LES...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Disparition d'une exploitation... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 67-824 DU 23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, EN CAS D'ALIENATION A...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS LE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Définition. * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Accident survenu en fin... ...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR LES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 26 AVRIL 1976, M Y..., CULTIVATEUR, ETAIT VENU AVEC SON TRACTEUR SUR LE CHAMP DE...

... 14 1 DE LA LOI N° 60 808 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 62 933 DU...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LORIN A..., - LORIN B..., CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1982 DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR PRESSURAGE AU DELA DES LIMITES PERMISES POUR L'OBTENTION DES MOUTS POUVANT PRETENDRE A L'APPELLATION CHAMPAGNE, ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES CHACUN A 20000 F D'AMENDE ET S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE...

1 AGRICULTURE - Légumes - Estampillage - Défaut - Contravention - Tribunal de police - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de... ... DES FRAUDES ; ".... QUE CETTE EXTENSION PRONONCEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... ARMELLE DU CHEF DE NON-ESTAMPILLAGE DE LOTS DE LEGUMES MIS EN VENTE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Entraide entre agriculteurs * AGRICULTURE - Accident du travail -... ... violation des articles 1382 du Code civil, 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, 485, 512 et 593 du Code de...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, - la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de la Seine-Maritime, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle en date du 20 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... pour blessures...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au bénéficiaire du fait du matériel fourni par... ...Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu qu...Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs, par les échanges de services en travail et en moyens d'exploitation ; Attendu que le 1er mars 1980 M. Y..., exploitant agricole, qui avait demandé à M. X..., lui-même exploitant agricole et entrepreneur de travaux...

AGRICULTURE - Entraide agricole - Accident du travail - Conditions - Co-contractant n'exerçant pas une activité agricole. ... ... de base légale à sa décision, au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, alors, d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Antonin Célestin C..., demeurant à Crozemarie, Commune de Collat Haute-Loire Paulhaguet, 2°/ les Assurances Mutuelles Agricoles MUTASUDEST, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1986 par la cour d'appel de Riom 2ème chambre civile, au...